la tacite reconduction ; qu'il était expressément relevé par la cour d'appel que la sous-location saisonnière qui liait Mme Z... à Mme du Y... avait été conclue pour 6 mois à compter du 1er juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, (Tribunal de grande

le 6 avril de la même année ; que si, aux termes d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 15 mars 2006 (réf : 06-4ème SS 1er TSM-3), Laëtitia Z..., juge au tribunal

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis Enoncé du moyen 5. M.

unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon

- ait eu l'obligation de souscrire ses déclarations mensuelles de TVA et d'en acquitter le montant ; la cour d'appel ne pouvant justifier la compétence de ce tribunal pour connaître de la poursuite par

annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé

de l'instance ayant abouti au jugement du 1er septembre 1983 par lequel le Tribunal a prononcé la liquidation de biens de la société ; qu'ainsi ni cette convocation ni cette audition en Chambre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, dont le siège est ..., en

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des cautions avait fait défaut ; qu'en considérant que la banque était déchue de tous intérêts depuis le 31 mars 1991, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984

les parties, au cours de la procédure, et n'ayant fait l'objet d'aucun débat contradictoire, le tribunal, qui s'est fondé sur ce document pour accueillir la demande du gardien en remboursement de la taxe

de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 44 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2003), M.