V...", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure le risque de confusion, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

[F] [U], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Star Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à l'appui de ses conclusions, la société SAMSIC propreté justifiait de ce que le site du nouvel Hôtel de police avait fait l&

[C] [V] [N] a fait l'acquisition en 2013 d'un appartement situé à [Localité 3], puis en 2015 d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5]. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

registre national des marques, a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'une demande en rétractation de l'ordonnance sur requête ; Sur le second moyen

/ du cabinet Meyer et Partenaires, conseils en brevets, domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2003) que

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

branches des premier et deuxième moyens du pourvoi incident, sixièmes branches des premier et deuxième moyens du pourvoi principal et septièmes branches des premier et deuxième moyens du pourvoi incident

de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 431-3 du Code monétaire et financier : "en cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1,2 et 3 du I de l'article L.

d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes cités au précédent élément de moyen ; 3 / qu'en décortiquant la marque de façon artificielle pour la faire passer de "Momento" à "MO-MEMME-TO

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

[P] sont titulaires. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 3-3 de la directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.