condamné à 600 euros d'amende ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 juin 2008), que M.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cejibe fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de franchise, alors, selon

unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 juin 1998 rectifié le 22 juin 1998), que M.

L'Espadon créée en avril 1982, devenue la société L'Espadon bleu du 15e (société L'Espadon bleu) exploitant un restaurant rue de Vaugirard à Paris sous l'enseigne L'Espadon ; Sur le premier moyen :

qui, fût-il de pur droit, est incompatible avec la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond ; Sur le second moyen du pourvoi n° N 95-20.976 et le moyen unique du pourvoi n°T 95-20.728, pris

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, en n'ayant

la qualification de vol en retenant, enfin, que le rouleau de plomb était revêtu d'une étiquette à l'enseigne Castorama, sans expliquer en quoi M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le moyen, premièrement, que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que par ailleurs, il garantit

du contrat d'enseigne par M.

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur l'étendue du pourvoi : Attendu que si, selon les mentions de la déclaration signée par un mandataire spécial, le pourvoi est

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LES ETABLISSEMENTS PRIVES SONT CEUX FONDES ET ENTRETENUS PAR DES PARTICULIERS OU DES ASSOCIATIONS, ET QUE SELON

la société BILLARDS JEUX, civilement responsables, des chefs d'infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende ,a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

pendant cette durée, et, par la suite, sous une enseigne renommée concurrente ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen

Que la rencontre doit avoir lieu dans le magasin de vente de téléphones à l'enseigne Phone center, sis [...]                                              , M.

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPVM aux dépens ;

Jean-Luc X..., directeur d'établissements d'enseignement à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Bruno, a été licencié le 24 juillet 1996, la lettre de licenciement faisant état