de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Pro BTP PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M.

, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 21 octobre 1996, qui lui a interdit, pour une durée de 6 mois, l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief

Z..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Paris (3e chambre, 2e section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sara music productions

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le deuxième moyen, ci-après annexés 5.

275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, M.

J... et pour associée l'épouse B... ; que sur l'appel interjeté par les époux J... et la société Nes, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; En cet état : Sur le second moyen de

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme E....

d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [K] [W], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 2.

Examen du pourvoi principal Sur le moyen, ci-après annexé 8.

X..., demeurant ... (2e), pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Port Franc, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (3e), défendeurs à la

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382,

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° M 17-14.407 Enoncé du moyen 7.

et 3e branches du moyen, la cour d'appel a constaté que l'ouverture en Allemagne, en application du règlement susvisé d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, le 7 avril 2003, soit avant les

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-13.754) et l'affaire renvoyée devant une autre cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.