Le ministère public a fait appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens proposés pour M. [C] 10.

L. 121-2, 2°, c) et L. 121-3 du code de la consommation qui sont la transposition en droit interne du texte communautaire ci-dessus visé, disposent ; L. 121-1 : "Les pratiques commerciales déloyales sont

X... le 21 janvier 2008 alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre du 28 décembre 2007 par laquelle la Maison de l'agriculture dénonçait le comportement de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un

de cassations annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents :

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions prévoyant que la notification au salarié de sa mise à la retraite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pas mentionné que le ministère public, présent aux débats, avait été entendu en ses réquisitions ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la

du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) ALORS QUE les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l'article

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10546 F Pourvoi n° N 18-22.577

du 13 mars 2003. 2.

Il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1127 F-P+B Pourvois n° D 16-21.756 K 16-21.762 JONCTION R É

du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, l'article D. 311-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-96 du 2 février 2001

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° S 17-11.146 R É P U B L I Q U E F

des articles 432-14 et 432-17 du code pénal,52,55 et 300 bis du code des marchés publics en sa rédaction applicable,34 de la Directive communautaire 92 / 50 / CEE du 18 juin 1992, de l'arrêté ministériel