, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité du procès-verbal d'audition de témoin (PV 713-

pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

[Z] [C] à l'appui de ses demandes (cf., pièces n° 96, n° 99 et n° 102 à 103), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

la Fondation de droit autrichien Nafond Privatstiftung (la Fondation Nafond) ; que cette dernière procédait annuellement pour la villa [...] au dépôt de la déclaration prévue à l'article 990 E 3° du code

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation du principe de non rétroactivité des lois d'incrimination plus sévères, de l'article 405 ancien du Code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81 à 706-86 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

sous la prévention d'homicide involontaire ; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président