production de pièces sur transmission du parquet du tribunal de grande instance de Paris, cette production ayant été effectuée de façon parfaitement contradictoire et soumise à la discussion des parties à la barre

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

(LOUIS) S'EST, DE PLUS, RENDU COMPLICE, PAR AIDE ET ASSISTANCE DE SES FILS MINEURS ANDRE ET ROBERT, QUI ONT FAIT USAGE SCIEMMENT DE DIXIEMES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, DONT LES NUMEROS AVAIENT

Y... faisait fonctionner l'établissement secondaire de la société Occitanie situé à Saint-André de Cubzac dans tous ses aspects, qu'il a signé des contrats de location de véhicules au nom de la société

André Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... ; 2°) Mme Paulette Y..., veuve de M.

André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L

André X..., demeurant à Barraux, Pontcharra (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1°/ La société Pâte à papier

le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit : 1°/ de Monsieur André

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y..., 2°/ Madame André Y..., demeurant ensemble "Cauvin", Brucheville, Saint

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Andrée Y..., domiciliée ...

André A..., 2°) Mme Marie E..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., notaire associé de la société "Claude Z..., André E..., notaires associés", titulaire

André X..., demeurant section SaintFélix, à Gosier (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

André XZ..., demeurant ..., 14 / de M. Daniel K..., demeurant ..., 15 / de M. Silvio F..., demeurant ..., 16 / de M. Louis A..., demeurant ..., 17 / de M. Gérard V..., demeurant ...

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre C), au profit de M.

André Z..., demeurant ... à Bois-d'Arcy (Yvelines), 2 ) Mme Marie, Joseph Z..., née X..., demeurant ... à Bois-d'Arcy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel

André B..., demeurant ..., 6°/ de Mme C..., demeurant ..., 7°/ de M. Claude J..., demeurant ..., 8°/ de M. Paul D..., demeurant ..., 9°/ de M. Y..., demeurant ..., 10°/ de M.

Michel Y..., 2 / de Mme Andrée Y..., née Jacob, demeurant tous deux ...

André, Albert, demeurant La Montagne, Morigny-Champigny à Etampes (Essonne), 2°/ de Mme D...

André X..., demeurant 166, Montée de Choulans, 69005 Lyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA