attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société d'économie mixte locale (SEML) Le Grand

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale

[C] [Z] (les consorts [G] et [Z]), ayants-droit de trois passagers du vol MH n° 370, disparu le [Date décès 1] 2014 entre Kuala Lumpur et Pékin, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris

d'un commun accord par les deux parties à 328 000 francs ; que, par ailleurs, il ne saurait y avoir lieu à un enrichissement sans cause des parties civiles, qui ont pu disposer des lieux pendant deux années

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

faites par les services fiscaux à partir de juillet 1989 ; que ne peuvent dès lors être considérés comme prescrits, puisque la prescription n'avait pas commencé à courir, les faits constatés dans les années

des opérations ainsi que l'absence de dissimulation de recettes ou avantages directs ou indirects à son profit ; que, de surcroît, l'intégralité des sommes dues Trésor ont été réglées dès la fin de l'année

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, pendant les vacances de fin d'année 1996 (sa compagne étant hospitalisée) et qu'il s'est donc trouvé seul avec elle pour accomplir les faits les plus graves, quelle que soit la durée de cet isolement

[K] sur les jeux FDJ pour les années 2015 à 2018 et le nouvel agrément accordé à la société "Le soleil du Portugal" et que c'était au contraire la baisse de l'activité globale de M.

Se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin, notamment, d'exercer sa faculté de renonciation

, et les conclusions des expertises psychologique et psychiatrique faisant état d'un grand état de souffrance psychique et d'un discours ancré dans le réel ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

violation des articles 1, 2, 3 et suivants, 14-16 de la loi n° 2002-1962 du 6 août 2002, L. 483-1 et suivants du Code du travail, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 1382 du Code civil, L. 242-6, L. 243-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

respecter les formalités de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; qu'en déclarant néanmoins qu'aucun détournement n'avait été commis, la cour d'appel n'a pas su tirer les conséquences légales

X... entre les mains de Mme Neveux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, exemplaire sur lequel cette dernière a apposé la date du 11 mars 2013, précisant

société CIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de répétition de l'indu, de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de complément de rémunération variable pour les quatre trimestres de l'année

dictés que par l'appât du profit facile, si bien qu'il convient de le condamner également à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois années