à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

l'action en réparation diligentée contre l'employeur relève exclusivement du livre IV du code de la sécurité sociale et que viole dès lors les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 461-1 ainsi que L. 315-2 du

Pierre X..., sur la maison située [...]                              , AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article 1715 du code civil que la preuve d'un bail fait sans écrit ne peut être apportée

la violation des articles 173, 174, 706-57, 706-58, 706-60 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe relatif à l'autorité de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale, violation

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

[C] indique s'être blessé le 4 avril 2014 à l'occasion d'un chantier à [Localité 1]. Le déroulement des faits est inconnu.

175 du Code de procédure pénale devant le tribunal ; que l'exception tirée de la violation de cet article, qui aurait permis au prévenu de soulever devant le tribunal, conformément à l'article 385, alinéa

d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (17e Chambre A), au profit : 1°) de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 186, 201, 202, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRISE PAR

violation des articles 80, 81, 177 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre contre

Y... a critiqué son classement au niveau 2-1 coefficient 115, sollicitant d'être classé au niveau 3-1 coefficient 170 et de relever du forfait annuel en jours, conformément à l'article 4 de l'accord national

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales est la date de l'événement dont il résulte que le droit proportionnel de 1,20% institué par l'article 816 du Code général des impôts était contraire à la directive

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 17 février 2022 sur le fondement de l'article 608 du code de procédure civile, au motif que cet arrêt a confirmé le

L. 172-2 du Code des assurances ; alors, encore, que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire