32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.

aurait effectué des versements antérieurs, à titre de salaires, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans

14 du nouveau Code de procédure civile, et l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les prestations dues au salarié victime d'une maladie professionnelle causée par l'inhalation

.., entraînera, par voie de conséquence nécessaire, celle de l'arrêt présentement attaqué par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cessation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

au syndic au regard de l'article 31 du décret du 17 mars 1967 ; qu'il lui appartient à ce titre de respecter tous les textes applicables aux gardiens de copropriété (législation, réglementation, convention

de ce qui précède, la SARL DGI échoue à démontrer que la résiliation opérée par courrier du 31 juillet 2012 était justifié par un manquement grave au sens de l'article 1184 du code civil ; que le courrier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 aout 2016.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la

1997 et 9 décembre 1998 ne concernaient que les engagements de dépense, elle les a dénaturés, violant encore l'article 1134 du code civil ; 5 / que M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

454 du Code de procédure civile, tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; qu'aux termes de l'article 459 du même code, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine

685-1 du code civil, s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-