juge a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

R. 211-13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-11 et R. 211-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article R. 421-4 du code des assurances

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 16, 331, 332, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

L. 420-1, L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer nul l'article 8 du protocole selon lequel " afin de permettre à la société Goldies de présenter à sa clientèle les produits

1251 3° du code civil, mais aussi sur celui de l'article L. 421-3 du code des assurances ; qu'en affirmant que le Fonds de garantie n'invoquait pas « d'autre fondement que celui de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 132-45 du code pénal : 8.

elle a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande contre Mme X... en paiement des causes du prêt notarié du 14 novembre 1986 tendait

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé à Yannick Y... d'indemniser le préjudice

R. 423-3 du Code du travail ; et alors, en tout état de cause, qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient de convoquer à l'audience

code de procédure pénale : M.

6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 alors applicables du code de l'urbanisme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de