X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1741 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 4 B et 1741 du code

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1857 du code civil ; 2.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

a lieu de réparer conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

antérieure ; qu'en effet, le directeur départemental des services fiscaux a dénoncé en application de l'article 40 du code de procédure pénale au procureur de la République de Pointe-à-Pitre des faits

également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l&apos

la procédure de rupture conventionnelle, ni à critiquer le refus d'homologation, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-14 du Code du travail et 1134 du Code civil.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 9.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble celles des articles 1842 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un jugement du 27 mars 2013 rendu entre les mêmes parties

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS EN VIGUEUR, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES

L. 1237-13 du code du travail du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à l'indemnité prévue par l'article L. 1237-13 du

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'en l'espèce, il appartenait à la société SCCV DE MALASSAGNE qui invoquait

X... et Y..., la cour d'appel, qui n'a pas davantage analysé la teneur desdites fiches de paie, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail