1109 et 1116 du code civil.

;avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n&

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en retenant que la SCI, faute d'avoir mis en demeure les acquéreurs, ne pouvait invoquer l'absence de justification du dépôt de ses demandes de prêts au

89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur

G... ; en violation des dispositions de l'article L2142-4 du code du travail n'autorisant leur diffusion que dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que l'appelant

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

la liberté contractuelle posé par l'article 1134 du code civil et garanti, en droit du travail, par les articles L. 1121-1 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'abus de droit n'étant jamais présumé, il

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

[U] [TD], domicilié [Adresse 3], 31°/ M. [H] [MO], domicilié [Adresse 11], 32°/ M. [T] [MO], domicilié [Adresse 29], 33°/ M.

recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ;

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

1709 et 1728 du code civil.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

août 1997, période visée par l'arrêté du 12 mars 1998, et que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances les dommages

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir adressé les courriers d'information annuelle prévus par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier,