n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Gan incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie

d'appel a méconnu l'accord intervenu entre les parties et a violé l'article 1134 du Code civil ; que de plus, en décidant que seules les dispositions de l'article 1733 du Code civil pouvaient régir la

332, alinéa 3, du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... et l'a renvoyé devant

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM

Z... avait été attrait en intervention forcée par les époux X... en sa qualité de syndic bénévole et qu'aucune demande n'était formée à son encontre, n'a pas violé l'article 455 du code de procédure civile

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1er, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

A ETE RELAXE, AU MOTIF QUE, POUR UNE RAISON DEMEUREE INCONNUE, LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA ROUTE NE S'ETAIT REVELEE QUE TARDIVEMENT ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.

base légale à sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'incendie d'origine électrique a pour cause un court

par l'inculpé X... qui dérogent notamment à l'article D. 30 du Code de procédure pénale sont constants, la désignation tardive, certes regrettable de Mme Simonet par le président du tribunal n'avait eu

de faits nouveaux, invoquer les mêmes faits pour justifier ultérieurement une mesure de licenciement ; qu'en conséquence, dès lors que les faits énoncés aux avertissements des 16 et 18 février 1998, concernaient

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention du 28 juillet 1995, alors, selon le moyen, que l'article 1132 du Code civil, qui dispose que la convention est valable quoique la cause ne

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique