les locaux revendiqués sont ceux situés au deuxième étage de l'immeuble ; qu'il est justifié qu'à la suite de l'exécution de travaux de structure, lesdits locaux ont été donnés à bail

N... a donné à bail à Mme T... un local à usage d'habitation ; que M. P...

à l'encontre de la société du Golf d'Albi Lasbordes, en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2014), que M. et Mme A... ont, par acte du 19 mai 1988, donné à bail

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 13 janvier 1987), qu'en exécution du contrat de crédit-bail conclu entre elles, la société le

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Z..., cessionnaires d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FENET, QUI AVAIT CONCLU ENTRE 1967 ET 1969 PLUSIEURS CONTRATS DE CREDIT-BAIL AVEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail), société

L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE TRIENNALE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR LE BAIL

attaqué (Pau, 14 juin 2010) et les productions, que le 22 mai 2004, la société Natixis lease (le crédit-bailleur) a consenti à la société TPS Travaux publics services (la société TPS) un contrat de crédit-bail

: Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2012), que par acte du 14 janvier 2000, après résiliation anticipée d'un bail

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière des référés, que, le 25 mai 1994, les consorts X..., venant aux droits de Jeanne Y..., décédée, ont donné à bail

Le bailleur autorisant le preneur, mandaté à cet effet par le bail, et en tant que de besoin le subrogeant dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu de toute assurance, à encaisser les

[H], [D] et [L] [G] (les bailleurs) sont propriétaires d'un local commercial donné à bail successivement à Mme [S], aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois

avocat aux Conseils, pour la SCI Tina Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le congé donné par la Sci Tina à Mme Johanna A... pour le 31 mai 2013, d'AVOIR dit que le bail

NE POUVAIT LE DONNER A BAIL AU Y...

ETAIT LOCATAIRE DE TROIS TERRAINS DE TENNIS AVEC INSTALLATIONS ANNEXES ET BAR, LESQUELS, PAR UN CONTRAT UNIQUE, LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL LE 11 JUIN 1956 PAR LES TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL PAR LES EPOUX X... ; QUE, LA COMMISSION DE SECURITE AYANT PRESCRIT DES TRAVAUX, LES EPOUX Y...

la commune d'Argenteuil, qui a proposé à cette société, à titre de local équivalent au sens de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation, son maintien dans les lieux et la conclusion d'un nouveau bail