somme à la bailleresse, alors : « 1°/ que le dépôt de garantie est restitué dans un délai prévu par la loi, déduction faites, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci

s'interdit pendant une durée de trois années de se réinstaller directement ou indirectement à Digoin ou dans un rayon de quinze kilomètres à vol d'oiseau dudit fonds dans un fonds de même nature que celui

[C] au titre du prêt du 12 décembre 2006, l'arrêt retient que les stipulations invoquées par celui-ci figurent dans un paragraphe du contrat régissant les rapports entre les banques prêteuses et ne

contradictoire, n'étant prohibée par aucun texte, et étant conforme à l'objet social de l'ODG concernée ; qu'il apparaît ainsi que le contrôle du 18 septembre 2009 a été effectué par un organisme certifié

document comptable justifiant de leurs demandes exorbitantes ; que BIG se contentait de fournir un seul tableau chiffré en francs présentant une estimation du surcoût allégué qui n'était même pas certifié

; que Michel X... soutient que, la plainte ayant été déposée le 26 février 1993, la prescription est acquise; qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ du délai de prescription est celui

la banque de présenter un décompte rectificatif de sa créance ; que, par le second du 24 octobre 2014, elle a condamné les cautions au vu du décompte demandé ; Sur le premier et le second moyens, celui-ci

assignés en paiement de l'indemnité prévue au contrat d'assurance et ont appelé en la cause la coopérative, les transporteurs maritimes et le consortium SAECS ; Sur le premier et le deuxième moyens, celui-ci

alors, selon le moyen, que les violences exercées par l'un des époux à l'encontre de son conjoint, quand bien même sont-elles retenues comme cause du divorce, sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui

fait qu'elles étaient incluses dans les bulletins de salaires, dans l'assiette des prélèvements sociaux et fiscaux, sans se référer, pour rechercher si elles présentaient le caractère d'indemnité ou celui

atteint par la cassation ou qui en sont indivisibles ; que la fin de non-recevoir constituant un moyen de défense à une demande, le chef de la décision qui se prononce sur cette demande est indivisible de celui

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 2004) d'avoir décidé que les deux sociétés étaient employeurs conjoints, alors, selon le moyen, que la qualité de co-employeur ne peut être reconnue qu'à celui

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur d'un fonds de commerce, à laquelle est tenue l'apporteur en société, interdit à celui-ci

demande de la société Ségo aux motifs, selon le pourvoi, que l'article 36 des usages professionnels de l'imprimerie et des industries graphiques, en vertu duquel "si le papier est fourni par l'imprimeur, celui-ci

-Y... aux torts du mari d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en divorce alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

Le salarié fait grief à l'arrêt de le juger forclos dans son action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le salarié ne peut agir en contestation de la rupture du

[M] et ayant pour associés celui-ci ainsi que M.

le condamner à restituer la somme de 1 470,90 euros alors « que le vendeur exécute son obligation de délivrance en mettant la chose vendue, dans le délai convenu, à la disposition de l'acheteur ; que celui

d violation des articles 366, 376, 377, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions : " de l'arrêt de condamnation que celui-ci

violation des articles 9, 380-3, 380-5, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse et a condamné celui-ci