d'obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte

définition, se référant alors aux textes internationaux préexistants ; que les seules dispositions d'incrimination dans l'ordre international auxquelles la France est tenue sont celles prévues par la Charte

J... et L... , pris de la violation des articles 67 A et 67 B du code des douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

Le moyen est pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 14, § 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 50 de la charte

C..., directeur général commercial chez Adidas France qui avait poussé la société Aytex à transgresser la charte de distribution afin d'augmenter la vente des articles Adidas alors que cette société rencontrait

associée à la fermeture à clefs des dortoirs et à l'impossibilité d'aller aux toilettes; que, si les systèmes de contention ne sont pas interdits par un texte réglementaire ou même mentionnés dans la charte

. ; "aux motifs qu'avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal réprimant les crimes contre l'humanité, les dispositions issues de la charte du Tribunal international de Nuremberg

régulation de mettre un terme aux situations discriminatoires ; qu'en ne laissant pas inappliquées ces dispositions de droit national, la cour d'appel a violé la directive 2009/72/CE, l'article 20 de la Charte

, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 et lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte

», la charte invitant les chauffeurs qui ne souhaitent pas accepter de courses à se déconnecter « tout simplement », que cette invitation doit être mise en regard des stipulations du point 2.4 du contrat

avait réellement voulu agir selon un principe de précaution, elle ne [l']aurait pas incitée, en dépit des interrogations de cette dernière sur la faisabilité du projet, à reporter l'exécution de la charte

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

certaines plateformes commerciales, lequel invitait les signataires à rejeter toute adhésion aux réseaux pratiquant la désinformation, le détournement systématique des patients, et le non-respect de la charte

les articles 121-7 et 321-1 du Code pénal, ensemble le principe ne bis in idem tel qu'il est garanti par les articles 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 50 de la Charte

déterminé par référence à l'ensemble des facteurs pertinents propres au cas d'espèce, lesquels peuvent être postérieurs au dépôt ; qu'en retenant en l'espèce que le moyen tiré de l'imitation de la charte

saisie de documents comptables sans la limiter à ceux concernant les années autres que celles vérifiées ou en cours de vérification, l'ordonnance qui a permis à l'Administration, en méconnaissance de la Charte

principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel garanti par l'article 6 du traité de l'Union européenne, et les articles 20 et 21 de la Charte

que le prévenu soit affilié auprès de la Mutualité Sociale Agricole ou jouisse d'une renommée excédant les limites du département de l'Ain ; qu'il n'était pas reproché au prévenu d'avoir enfreint la Charte

coefficient applicable à la situation de Mme X... majoré de 10 %, comme stipulé dans le contrat de travail, au motif inopérant que cette majoration ne résulterait pas d'un usage destiné à compenser la cherté

du 29 juillet 1881, 111-4, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 11 de la Charte