Y..., propriétaire des lots 4 et 5, au premier étage du bâtiment C, à ouvrir des lucarnes dans la toiture, en vue de l'aménagement des combles situés au-dessus de son lot, l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin

Y... ait soutenu que l'absence de réparation du mur et de comblement d'un trou était susceptible de constituer un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état ; D'où il suit

164 euros, soit 1 597 euros par mois et justifie de frais de séjour en maison de retraite médicalisée de 1 545,17 euros par mois, il ne démontre pas la provenance des fonds ayant rendu possible le comblement

Au-dessus de la salle de réception se trouvent des combles perdus comportant les caissons de ventilation et un chemin de câbles desservant tout le bâtiment.

X... pour comblement de passif" ; Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de la demande de M.

Y... aurait décidé de rendre habitable le sous-sol et les combles, ni de construire dans l'immédiat une piscine » sans examiner le dossier d'appel d'offre produit par M.

, en isolant les murs et le toit, doublés en placo-plâtre, en cloisonnant lesdits combles pour créer une chambre, un dressing et une salle de bains, l'ensemble des travaux ainsi réalisés ayant un coût

technicien commis ayant conduit au rapport d'expertise du 18 juin 2008 et en suite desquelles l'expert avait préconisé la réalisation nécessaire de travaux de reprofilage du terrain litigieux et de comblement

attaqué (Paris, 22 mars 1993) retient que la porte litigieuse a été avancée, avant le 6 avril 1961, sur le palier du deuxième étage, interdisant l'accès à l'escalier desservant les greniers et les combles

retenir la culpabilité de la prévenue et ordonner la mise en conformité de la construction la juridiction du second degré énonce que Mme X... a édifié sans permis de construire une maison en dur avec combles

ayant donné lieu à un litige, une nouvelle transaction a été signée le 31 mars 1984, suivie par la régularisation d'un acte d'échange du 26 juillet 1990 ; que soutenant qu'un bras du canal avait été comblé

C...n'a pas pratiqué de mesures en été mais qu'il ressort de son rapport que la faiblesse de l'isolation ne peut que générer des excès de température dans les appartements situés sous les combles sous

de la décision de relaxe du délit de banqueroute rendue à l'égard de Mme Y... par le tribunal correctionnel d'Ajaccio le 30 septembre 2005, que ce délit avait un fondement différent de l'action en comblement

du code de commerce n'est pas tenu par la date de cessation des paiements retenue par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en énonçant que pour la mise en oeuvre de l'action en comblement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action présentée par le liquidateur, de l'avoir condamné à payer entre les mains du liquidateur, la somme de 100 000 euros en comblement partiel du

des combles.

A... et F..., en comblement de l'insuffisance d'actif à leur verser une somme de quatre millions d'euros ; Attendu que les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables

par son locataire, étaient bien trop imprécis pour établir l'occupation des combles à titre privatif, sans rechercher, comme il lui était demandé si, pris dans leur ensemble, ces courriers et le bail