CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

AVAIT ETE HOSPITALISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A REGAGNE EN AMBULANCE SON DOMICILE A ERMONT (VAL-D'OISE) ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT, OUTRE LE REMBOURSEMENT DU COUT

Source officielle

soc

6079b1ff9ba5988459c54ee2

Cassation

16 juin 1971

ARRETE DU 20 MAI 1949 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST FIXE DANS LA LIMITE DES DEPENSES LEGITIMES REELLEMENT ENGAGEES PAR LE BENEFICIAIRE ET QUE LE COUT

Source officielle

soc

6079b2039ba5988459c552b0

Cassation

26 octobre 1972

NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) DE LUI REFUSER LE MAINTIEN DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

Source officielle

soc

6079b2229ba5988459c56003

Cassation

5 juillet 1977

DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE SON COUT

Source officielle

soc

6079b0b09ba5988459c4f6c3

Cassation

1 juin 1978

UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DEDUIT DE LA PREMIERE DE CES SOMMES, OUTRE LE COUT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LA PROVISION ALLOUEE A LA VICTIME, LE MONTANT DU CAPITAL

Source officielle

soc

6079b0b29ba5988459c4f7e3

Cassation

11 janvier 1979

LE REMBOURSEMENT AUX MOTIFS QUE SI L'ENFANT AVAIT ETE HOSPITALISE, LES MEMES ANALYSES EUSSENT ETE EFFECTUEES EN MILIEU HOSPITALIER ET PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE PAR INTEGRATION DE LEUR COUT

Source officielle

soc

6079b0b69ba5988459c4f9b0

Cassation

5 juillet 1979

PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'ILS N'ETAIENT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE LEUR FILS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR

Source officielle

soc

6079b0c39ba5988459c500f0

Cassation

12 mars 1981

MENAGERES, QUI INCOMBENT EN PRINCIPE A L'OCCUPANT, ET SANS REPONDRE D'AUTRE PART AUX CONCLUSIONS DES HOUILLERES, QUI SOUTENAIENT QU'ELLES NE S'ETAIENT JAMAIS ENGAGEES A SUPPORTER SANS LIMITATION DE COUT

Source officielle

soc

6079b0c49ba5988459c501dc

Cassation

28 octobre 1981

JOSE FERNANDEZ, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, UNE SOMME DE 6.801 FRANCS, EN A OBTENU DE LA COUR D'APPEL QUI A INFIRME CE JUGEMENT LA RESTITUTION

Source officielle

soc

6079b0c49ba5988459c501ec

Cassation

14 octobre 1981

DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT

Source officielle

soc

6079b0c49ba5988459c5029c

Cassation

15 octobre 1981

D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c502d4

Cassation

5 novembre 1981

ESTIME QU'ELLES ETAIENT SUPERIEURES A CELLES DU COMPTABLE 1ER ECHELON, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE REFUTENT PAS CES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART QU'IL

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c502d9

Cassation

5 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MULTI FRET A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS PAR L'URSSAF DU PUY DE DOME, POUR DES SALAIRES VERSES A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AYANT PARTICIPE

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c50305

Cassation

24 février 1982

ULTRACENTRIFUGATION DES IMMUNOGLOBULINES RUBEOLIQUES COTE B 500 SANS AVOIR SOLLICITE L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE SON COUT

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c50326

Cassation

19 novembre 1981

, D'AILLEURS SOUMISE A DE BREFS DELAIS, DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c50328

Cassation

25 novembre 1981

D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c5032a

Cassation

25 novembre 1981

QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE 2.518 FRANCS ET CELLE DE 2.200 FRANCS PROCEDANT DU MEME CHEF ET DE LA MEME CAUSE, IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE DEMANDE DIVISEE EN DEUX COMPOSANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c5037c

Cassation

19 novembre 1981

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, LA VICTIME AVAIT RETROUVE SON INDEPENDANCE, ALORS QUE, LA COUR

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c50396

Cassation

5 novembre 1981

DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE TREIZE FRANCS SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c503ea

Cassation

18 novembre 1981

ENTRAINANT LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR

Source officielle

Page 32 sur 7221

← Précédent Suivant →