alors « que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu'il incombe ainsi au juge de définir

serait pas justifiée dès lors que le chiffre d'affaires avait augmenté ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles définissant

, alors que les parties étaient contraires sur ce point ; dénaturé les conclusions de la salariée en indiquant que celle-ci ne contestait pas sérieusement les erreurs reprochées, sauf une ; omis de définir

X... incluaient "les intérêts légaux (...) tels que définis par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 1987", ce qui comprenait légalement, par application de l'article 3 de

l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre des jours de carence et complément de salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini

formulait un moyen nouveau pris de ce que les copropriétaires avaient acquis leur appartement en l'état d'inachèvement, les travaux de finition devant, d'accord du vendeur et des acquéreurs, êtres définis

X..., qui réclamait le paiement d'arriérés de salaires, de prouver la réalité de sa créance, de définir le montant du prétendu salaire devant servir de base à ses demandes et non à la clinique de produire

que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation en se bornant à énoncer les consignes officielles définissant

leur demande, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations des juges du fond, leur lieu d'embauche n'était pas Angers ; que les pièces sur lesquelles la cour d'appel s'est appuyée pour définir

hypothécaires prévues et de la réalisation de l'acquisition des appartements, si bien que le million de francs destiné à l'acquisition du deuxième appartement n'avait pas été utilisé conformément à l'objet défini

Y... avait tenu à soumettre la situation de la société à l'assemblée générale du 7 novembre 1988 qui décida de restructurer la société, de changer la gérance et d'adopter une politique de stabilisation

nombre des licenciement prononcés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le choix des critères de licenciement avait été défini

d'appel a privé sa décision de base légale; alors, d'autre part, qu'en omettant de vérifier que, pour avoir apposé la mention manuscrite au bas du document contenant l'acte de prêt et les éléments définissant

déposé à l'INPI le 10 mai 1990, sous le n° 90 3016, et publié le 19 octobre 1990 ; qu'estimant que la société SAP Polyne (société Polyne) commercialisait des "tee-shirts" reproduisant servilement son dessin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Graphibus, titulaire de droits d'auteur sur des dessins

à l'article 6 du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause pénale, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution, par l'une des parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit

ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur et de modèles d'ailerons, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de son action en contrefaçon, la société Peugeot invoquait tant la protection du droit des dessins

encadre une équipe afin d'en assurer la performance collective ainsi que le bon déroulement de son activité, en optimisant les moyens qui lui sont impartis dans le cadre des objectifs et des normes définies

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2018), la société Dexia crédit local (la société Dexia) a consenti le 20 octobre 2010 à la commune de Sassenage un prêt d'un montant 4 284 738,52 euros et d'une

dans sa classe par le prévenu contenait notamment des montages animés au format GIF à caractère pornographique, représentant des femmes nues ayant des relations sexuelles avec des animaux de bandes dessinées