.; que ce dernier, se fondant sur une reconnaissance de dette signée par Mme Z... le 7 novembre 1986, l'a assignée en paiement d'une somme de 306 750 francs; que Mme Z..., se prévalant d'une autre reconnaissance

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2019), une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2008 à 2012, a été notifiée à M. et Mme [G], réintégrant

Del A..., relative à l'exigibilité des créances constatées dans les titres fondant les poursuites constituait un moyen de fond, sur lequel le tribunal a statué par une décision susceptible d'appel ;

de rémunération, a demandé l'annulation de cette mesure en raison de son état de grossesse, par application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; que l'employeur a confirmé sa décision en se fondant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1991), que par actes du 15 janvier 1964 et du 1er avril 1974, Mme Z... a vendu aux époux B... la nue-propriété de deux appartements formant

dont le siège social est ... (1er), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et notamment son président-directeur général, domicilié audit siège, 5 ) de la société anonyme La Fortune

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué, se fondant

prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissement qu'il énumère et dans lesquels s'effectue la vente, la distribution ou la livraison de pain; qu'en se fondant

du chiffre d'affaires hors taxes en France des laboratoires; qu'un avenant du 23 novembre 1972 a prévu que la hausse annuelle de son salaire ne pouvait être inférieure à 8 %; qu'en octobre 1990, se fondant

déclaration de créance; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la société; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt se fondant

Ayant découvert la présence d'amiante dans les matériaux formant la couverture de l'habitation principale, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le diagnostiqueur aux fins de réparation de leur

Son contrat de travail a été repris par la société Al Foursan. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2019) et les productions, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X]-[O] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 2021), M. et Mme [E] ont bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 2021), M. et Mme [F] ont bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le

Les professionnels de santé ont saisi de recours la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, en formant, à titre subsidiaire, une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse

Le 30 novembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables pour l'impôt de solidarité sur la fortune. 3.

l'article 1184 ancien du code civil ; 2°/ que le contrat de distribution exclusive obligeait le distributeur à l'achat d'un minimum annuel de marchandises pendant les trois premières années ; qu'en se fondant

le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement, eu égard notamment à ses capacités financières et au risque d'endettement ; qu'en se fondant

outre, que l'état de récidive suppose l'existence, en matière de délit, d'une condamnation antérieure prononcée pour un même délit ou un délit assimilé au regard des règles de la récidive ; qu'en se fondant