devant le tribunal de grande instance de Paris, les sociétés de droit italien Consorzio Coltellinai Maniago et Lionsteel , la société de droit suisse Der Messershop, les sociétés de droit allemand Herbertz

ALORS, subsidiairement, QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que

X... demandant en outre paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que les demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et de lui ordonner d'organiser

connaître de la demande (cf. procès-verbal des débats p. 32 paragraphes 4 à 7) ; " alors que, un incident devient contentieux, dès lors que les prétentions d'une partie sur une question de procédure se heurtent

titre de la prime de vacances réclamée ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, la formation de référé ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent

DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET INTERPRETE, TEL QUE CELUI-CI A ETE ECLAIRE PAR L'ARRET INTERPRETATIF QUI S'Y INCORPORE ET QUI EST SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI ; QUE, DES LORS, CES CRITIQUES SE HEURTENT

808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

1455-5 du code du travail prévoit que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

bornage et rejeté la demande de M. et Mme Y..., et que s'étant abstenue de soulever en temps utile le fondement juridique tiré du non-respect des règles du lotissement, les demandes de Mme Y... se heurtent

convention d'occupation et d'exploitation précaire régulièrement consentie par tous les copartageants, hormis lui, à titre conservatoire en vertu de l'article 815-2 du Code civil ; que les derniers se heurtent

GREMILLET membre de sa coopérative une exception de compensation fondée sur les créances qu'elle détient sur elle ; que, dans tous les cas d'urgence, peuvent être ordonnées toutes les mesures qui ne se heurtent

X... a été engagé, à compter du 1er mai 1998, en qualité de manoeuvre par la société Hertout Toussaint reprise en 1992 par la Société de mécanique et d'outillage du Wage (SMO), M.

les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé et condamné la société Fenwick alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut ordonner des mesures qui se heurtent

Neuville-Lès-Dieppe (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section commerce), au profit de Mme BENOIST X..., demeurant Bois Hébert

DROUIN, dont le siège est ..., Neuville-Lès-Dieppe (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section commerce), au profit de Mme HEBERT

Pierre Z..., demeurant Le Bois Hébert, Aubepierre à Ozaouer le Repos Mormant (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre section A), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jeanine X... née Y..., demeurant hôtel Hébert, 50000 Saint-Lô

somme de 8 000 euros correspondant à l'arriéré de loyers entre mars 2020 et juillet 2020 ainsi que la somme de 563,52 euros réclamée par celui-ci au titre du remboursement de l'intervention de Me Herbette

signature, il ne s'avère pas possible de préciser à quelles diligences ces éléments sont susceptible de se rapporter, étant rappelé que l'huissier en premier lieu désigné, le 26 octobre 2005, était la SCP Herbette