lieu les fonctions de conseiller commercial 2, a été convoquée, le 9 mai 2017, à un entretien préalable prévu le 23 mai 2017.

le pourvoi n° F 19-18.044 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la commune de Montceaux-lès-Meaux, représentée par son maire

moyen, que la société soutenait que, dès le mois d'octobre 1986, Mme X... avait cessé toute activité ; que celle-ci admettait, pour sa part, avoir pris acte de la rupture, déposé la collection le 1er mars

été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2022), par un jugement du 19 mars 2014, la société Credimmo corp (la bailleresse), propriétaire d'une maison d'habitation qu'elle avait donnée à bail

Pierre B..., demeurant 60164 Autreches, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

les constructions irrégulières et a mis hors de cause le syndicat des copropriétaires ; que le maire de Puteaux a pris des arrêtés de liquidation d'astreinte, suivis de commandements de payer, tant contre

1990) figure à son casier judiciaire, mais aussi à démolir les bâtiments construits illicitement"; "alors que, d'une part, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge judiciaire ne peut

décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de destruction de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mai

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M.

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mars 2021 et le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mai 2021 Enoncé des moyens 6.

ONT FAIT EDIFIER SUR LEUR TERRASSE UN MUR AVEUGLE ; QUE PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1958, LES EPOUX A...

a constaté que les travaux ne respectaient pas le permis de construire, la démolition de la bâtisse, pourtant exclue dans la demande de permis, ayant été entreprise sans permis de démolir, les murs en

serait applicable ou comprise aujourd'hui pour affirmer que la parcelle 144 était un bâtiment construit, à finalité de cave (contredisant ainsi son dire du 9 janvier 2007 cf. rapport p. 16), depuis démoli

Cédric Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef

procéder aux travaux ordonnés et, statuant à nouveau, dit que ce délai courra à compter de la signification du présent arrêt ; que Mme Y..., qui avait vendu son bien le 20 septembre 2005, a saisi , le 4 mars

-Z..., de nationalité française, et Mme I..., de nationalité russe et américaine, se sont mariés à Paris le 28 mai 1991 sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par notaire

Marie, - Z... Pierre, - C...

X... et Y..., autres propriétaires, à payer à la société Colombo la somme de 95.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1980, en dépit de la lettre adressée le 4 mars 1977 par M.

, a bénéficié d'une facilité de caisse consentie par la société Banque Belgolaise (la banque) ; que le 4 mars 1999, M.