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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422f08

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

la mention restrictive est de 12 à 25 fois plus petite que la mention attractive, et dans les affiches de la deuxième campagne, de 10 à 15 fois plus petite ; que si cette disproportion, classique en matière

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y... soutenait qu'il avait été conduit à cette extrémité par le refus de son employeur, la société à responsabilité limitée GSF Saturne, de le remplir dans ses droits, tant en matière de salaires qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié à la Mutuelle du Mans assurances IARD des redressements en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200806

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

donner lieu à récupération, que l'article R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale, mais n'interdit en aucune manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, ou qui ne se conforme pas aux obligations imposées en matière de changement d'usage est condamnée à une amende civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300765

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300764

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300766

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300767

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01533

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

que le délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être constituée, que le prévenu ait conscience que ce qu'il perçoit l'est de manière

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac7b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00001

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à rembourser, à l'organisme les ayant servies, les indemnités de chômage payées à cette dernière dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance, de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

59), constituant le domicile de Mme Y... et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis-Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Y... en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200828

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Il admet en revanche avoir des lacunes en matière de formation expertale et n'avoir pas pu suivre de formations les deux premières années, celles de la troisième année ayant dû être annulées ou reportées

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740528a

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

grille indiciaire et non le reclassement de ceux dont le licenciement était envisagé dans d'autres postes et a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer de manière

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f547a

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

société civile professionnelle Puech et Vauthier (la SCP) ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c8

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

la régularité est manifeste ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires établissait que toutes les informations avaient été délivrées aux copropriétaires afin d'exercer leur droit de vote de manière

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d7f

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

maladies professionnelles n° 57D vise au titre de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer tant une tendinite de la pate d'oie qu'une tendinite rotulienne les seuls travaux comportant de manière

Source officielle
CC

civ3

61372446cd58014677414239

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

quelque cause que ce soit", la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une stipulation contractuelle mettant expressément à la charge du preneur les travaux prescrits par l'autorité administrative en matière

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122bb

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

SECHM, ainsi que celles de 6 220 000 francs et de 1 500 000 francs du passif de la société SIM et celles de 670 000 francs et 930 000 francs du passif de la société SIRM, alors, selon le moyen, qu'en matière

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SPFPL JULIE MARLIERE

SIREN 892977885Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

15/09/2026

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Modifications diverses

MAISON MARLIERE FRERES

SIREN 568801518Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

13/09/2026

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Créations

MARLIERE INVEST

SIREN 109355636Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

03/09/2026

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Dépôts des comptes

MARLIERE

SIREN 879821908Greffe du Tribunal de Commerce de douai

16/08/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE REMI MARLIERE

SIREN 911094779Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

13/08/2026

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