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5 984 résultats pour « Régine PAYET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300912

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

un EPHAD (...) consiste à la fois en une prestation d'hébergement relevant du contrat de louage et en prestations de services et de soins, nécessitant qu'il soit fait une application distributive de régimes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00671

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

J..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tahiti Marine Center, contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fd5

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS CONSULTANTS A L'HOPITAL SAINT-JACQUES DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 AU REGIME

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58549

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1992), que le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (le trésorier-payeur général) a obtenu la remise matérielle d'un certain nombre de

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CC

soc

6079b1f49ba5988459c544cb

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

DE SON EMPLOYEUR, LES " LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE ", A RECU DE CELUI-CI EN QUITTANT L'ENTREPRISE, LE 3 AOUT 1962 AU RETOUR DES CONGES ANNUELS, LE SALAIRE D'UNE SEMAINE DE TRAVAIL ET SES CONGES PAYES

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54f08

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

LE MONTANT DE LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PLANEIX, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR VENTE DE JOURNAUX, PAPETERIE

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CC

soc

613720f8cd580146773efe65

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARDENNE MODELAGE BOIS METAL RESINE, dont le

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civ1

613721eccd580146773f8c56

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201416

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706 9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e301

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONCEDEE A TITRE DEFINITIF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LES DROITS DE L'ETAT, COMME CEUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AU PAYEMENT

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CC

civ1

61372092cd580146773ebcb0

Cassation

19 juin 1973

19 juin 1973

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DU MARIAGE DAME MARTIN A FAIT L'ACQUISITION DE DEUX MAISONS A USAGE D'HABITATION ; QU'EN 1967 X...

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CC

civ1

613723a4cd5801467740c6e6

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100955

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Y... sous le régime de la communauté universelle, avait déclaré apporter à la communauté la moitié indivise d'une maison acquise avec son premier mari, M.

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f700

Cassation

23 novembre 1978

23 novembre 1978

ASSIMILER LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, A FAIRE CALCULER MOIS PAR MOIS LEUR REMUNERATION ET A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AFFILIATION AU REGIME

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200848

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de régime social des indépendants de Franche-Comté du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D... n'était pas soumis à un régime dérogatoire qui lui permettait de s'organiser librement de telle sorte qu'il était nécessaire de déterminer le temps que celui-ci consacrait réellement à ses activités

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soc

6079b2029ba5988459c551b5

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, QU'IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE AU PAIEMENT DE COTISATIONS

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a18

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

PRONONCE EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N°74-11905) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA

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CC

cr

61372649cd58014677424636

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

sessions d'examens professionnels ainsi que le partenariat régulier voulu par les pouvoirs publics, mais aussi l'existence de deux conventions passées respectivement avec le préfet de l'Essonne et la Région

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201452

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le

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