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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300912
3 décembre 2020
un EPHAD (...) consiste à la fois en une prestation d'hébergement relevant du contrat de louage et en prestations de services et de soins, nécessitant qu'il soit fait une application distributive de régimes
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00671
18 septembre 2019
J..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tahiti Marine Center, contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans
soc
6079b2009ba5988459c54fd5
6 octobre 1971
SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS CONSULTANTS A L'HOPITAL SAINT-JACQUES DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 AU REGIME
6079d3549ba5988459c58549
21 mars 1995
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1992), que le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (le trésorier-payeur général) a obtenu la remise matérielle d'un certain nombre de
6079b1f49ba5988459c544cb
3 février 1965
DE SON EMPLOYEUR, LES " LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE ", A RECU DE CELUI-CI EN QUITTANT L'ENTREPRISE, LE 3 AOUT 1962 AU RETOUR DES CONGES ANNUELS, LE SALAIRE D'UNE SEMAINE DE TRAVAIL ET SES CONGES PAYES
6079b1ff9ba5988459c54f08
7 juillet 1971
LE MONTANT DE LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PLANEIX, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR VENTE DE JOURNAUX, PAPETERIE
613720f8cd580146773efe65
20 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARDENNE MODELAGE BOIS METAL RESINE, dont le
civ1
613721eccd580146773f8c56
12 janvier 1994
Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201416
17 septembre 2009
de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706 9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime
cr
6079a8999ba5988459c4e301
3 juin 1970
DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONCEDEE A TITRE DEFINITIF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LES DROITS DE L'ETAT, COMME CEUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AU PAYEMENT
61372092cd580146773ebcb0
19 juin 1973
SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DU MARIAGE DAME MARTIN A FAIT L'ACQUISITION DE DEUX MAISONS A USAGE D'HABITATION ; QU'EN 1967 X...
613723a4cd5801467740c6e6
12 juillet 2001
Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100955
25 septembre 2013
Y... sous le régime de la communauté universelle, avait déclaré apporter à la communauté la moitié indivise d'une maison acquise avec son premier mari, M.
6079b0b09ba5988459c4f700
23 novembre 1978
ASSIMILER LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, A FAIRE CALCULER MOIS PAR MOIS LEUR REMUNERATION ET A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AFFILIATION AU REGIME
ECLI:FR:CCASS:2009:C200848
28 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de régime social des indépendants de Franche-Comté du désistement de son pourvoi en ce qu'il est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543
6 novembre 2019
D... n'était pas soumis à un régime dérogatoire qui lui permettait de s'organiser librement de telle sorte qu'il était nécessaire de déterminer le temps que celui-ci consacrait réellement à ses activités
6079b2029ba5988459c551b5
24 mai 1972
N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, QU'IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE AU PAIEMENT DE COTISATIONS
6079b2149ba5988459c55a18
13 novembre 1975
PRONONCE EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N°74-11905) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA
61372649cd58014677424636
1 décembre 2004
sessions d'examens professionnels ainsi que le partenariat régulier voulu par les pouvoirs publics, mais aussi l'existence de deux conventions passées respectivement avec le préfet de l'Essonne et la Région
ECLI:FR:CCASS:2009:C201452
24 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le
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