vigueur, a inséré au sein de l'article 706-120 du code de procédure pénale une procédure de renvoi devant la juridiction de jugement en cas de divergence d'expertises ; qu'ainsi, quand elle constate la réunion

pouvait se contenter de relever que "le SGCA-CFTC produit ses statuts qui prévoient en leur article 34 le pouvoir de son président d'agir en justice", sans vérifier au regard des procès-verbaux de réunion

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que l'association « les amis de la région

SEMEA XV), chargée de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée et devenue propriétaire dans cette zone de l'immeuble dans lequel elle était locataire, avait satisfait à ses obligations de relogement

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d immatriculation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l absence de réunion

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d immatriculation " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de " l absence de réunion

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de " l'absence de réunion

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CFDT de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion

octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise siègeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat du personnel d'encadrement du textile de la région

confirmatif attaqué a déclaré David X... et Samir Y... coupables de tentative de commission d'une soustraction frauduleuse par effraction d'un mur d'enceinte accompagnée de dégradations et perpétrée en réunion