époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée

époux A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée

épouse A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée

quelque chose pour le mandant et en son nom ; que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé

ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998 ; " alors qu'il résulte de l'acte de citation que l'intéressé n'a pas signé

le 23 décembre 1994 par le magistrat instructeur ; que tout le raisonnement des premiers plaignants repose sur le fait selon lequel l'ordonnance aurait été signée le 21 décembre, avant la diffusion du

Mme Y... et donc exclusif de toute qualification de faux ; "alors, de surcroît, que faute par Mme Y... d'avoir jamais allégué et encore moins prouvé que la procuration qu'elle reconnaît avoir été signée

par Antonio X..., débouté la compagnie Axa de sa demande de nullité dudit contrat et dit que ce contrat devait être appliqué ; " aux motifs que les pièces du dossier démontrent qu'Antonio X... a signé

Le jugement mentionne que, le président du tribunal correctionnel étant décédé le [Date décès 1] 2017, il est signé par un autre magistrat, assesseur du tribunal lors du jugement de l'affaire.

différents papiers dont l'attestation sur l'honneur prévue par l'article R. 324-4 du Code du travail ; que la même attestation au nom de l'entreprise A..., non datée et non signée par Mezher A..., a été

par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière a été signée

copropriétaires, que la société Axa versait aux débats « des conditions générales du contrat BT Plus et des conditions particulières de la police de la société FRI qui ne sont, ni l'une ni l'autre, signées

[U] fait grief à l'arrêt de dire que la convention pluriannuelle de pâturage signée le 15 février 2011 avec l'ONF avait régulièrement pris fin le 30 novembre 2015, de le déclarer occupant sans droit ni

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en se bornant, pour rejeter la demande de remise de l'acte après publication, à constater que le notaire n'avait pas signé

selon les moyens, d'une part, que les bulletins de salaire ne faisaient pas mention des avantages en nature, ce qui n'a pas été jugé; alors, d'autre part, que les conclusions du défendeur n'ont pas été signées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur la forclusion résultant de la non-dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU NORD SIAN

identique ou similaire à la marque contestée ou l'absence de risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en cas d'absence d'utilisation, par un tiers, d'un signe