prononcer, au profit de la commune d'Henin-Beaumont, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la commune a refusé de prendre en considération les propositions d'échange de terrains

décédée en 1973 ; que Mme Z... ayant ultérieurement assigné Mme X... pour troubles de jouissance, l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 1993) l'a déboutée de ses prétentions relatives à l'accès de la terrasse

seraient à la charge de M. et Mme Y... ; que, lors de la réalisation de ces travaux par une société tierce, il est apparu que le terrain d'implantation de la piscine n'était pas suffisamment dur et stable

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2005), qu'invoquant l'appropriation par les époux X... d'une bande de terrain

Z... et Barras ajoutant que les documents d'urbanisme et une lettre du maire du 23 avril 1987 confirmaient le caractère non inondable du terrain, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2002), qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte les époux X... à supprimer l'angle de leur maison qui empiétait sur le terrain

une voiture en stationnement ; qu'enfin, le témoin Z... qui s'est mis à sa fenêtre à 3 heures du matin parce qu'alerté par une voiture qui roulait au point mort, a vu deux individus entrer dans le terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

l'ONF en déclaration de propriété et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le Conservatoire du littoral fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est propriétaire, par voie d'usucapion, du terrain

X... aux fins de rechercher des acquéreurs de parcelles d'un terrain destiné à devenir un parc résidentiel de loisirs ; que, le 11 janvier 1994, la société des Sapins a informé M.

inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que le seul fait de faire travailler un apprenti dépourvu d'expérience et de formation à la sécurité devant un poids lourd de 13,5 tonnes, positionné sur un terrain

[V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments

propriétaires, et donc des zones non aedificandi résultant des règles de recul par rapport aux voies publiques, et, d'autre part, de modifier la surface du terrain d'assiette à partir de laquelle est

aux consorts [X], alors : « 1°/ que, en application du principe de réparation intégrale, une indemnité de dépréciation du surplus ne peut être allouée que lorsque l'expropriation partielle d'un terrain

[L] ne « démontr(ait) pas s'être comporté comme propriétaire de la portion de terrain litigieuse avant le 30 avril 2013 », date de la donation par laquelle il était devenu propriétaire sans rechercher

valeur vénale de la construction seule, hors terrain, et qu'il n'y a pas lieu d'évaluer le montant de la récompense en déduisant la valeur du terrain de la valeur vénale de l'ensemble immobilier, la cour

prévenu en son argumentation; qu'en effet, Charles Y... ne peut utilement invoquer une quelconque bonne foi dans la mesure où il résulte de la procédure et des débats qu'il a fait ériger sur son terrain

que les mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain

L'extension de la terrasse de plein air qui se trouve devant l'établissement ne peut être regardée comme une modification notable des caractéristiques des locaux loués, dès lors que cette terrasse n'en

un contrat multirisques professionnels auprès de la MACL devenue Axa assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société) par l'intermédiaire de l'agence locale Broussier-Terrasson