procédure pénale s'applique non au quantum mais à l'exécution des peines de même nature prononcés successivement ; que les grâces collectives accordés par décret présidentiels réduisent de trente mois, le total

de travail d'une durée totale de six mois et sept jours ; une incapacité temporaire partielle au taux de 50% durant 4 mois et 9 jours, 197 185, 99 francs représentant le montant des salaires réglés par

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1991, qui les a condamnés, le premier, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale

reconventionnellement demandé l'annulation des cinq marques déposées par la société Dillon ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a annulé partiellement la marque "Château Haut-Brion" et totalement

X..., à son propre profit, pour un montant total de 800 000 francs, ce qui caractérise une action concertée ; "qu'en outre, de son propre aveu à l'audience, la prévenue n'ignorait pas la prohibition

compagnie Axa, Présence Assurance, qu'aux termes de l'article 59 de la police d'assurance, il est stipulé : "lorsque les circonstances de l'accident permettront à un titre quelconque une action totale

A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné

E..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Fina Elf raffinage marketing a engagé M.

W... a adhéré à l'assurance de groupe facultative garantissant les risques « décès-perte totale et irréversible d'autonomie. » 2.

X..., masseur-kinésithérapeute, d'une demande d'exonération totale de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité,décès, afférentes à l'année 1990, la commission de recours amiable de la CARPIMKO lui

[N] [P] du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, avec la circonstance qu'il a été le concubin de la victime, en récidive. 3.

à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours une indemnité compensatrice de la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'offre d'un crédit immobilier doit obligatoirement indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, c'est-à-dire

Au terme de son expertise, cette société a estimé le coût des réparations à la somme totale de 7 104,33 euros. 3.

souscrit plusieurs emprunts auprès de la Société générale (la banque) et adhéré à une assurance de groupe, en vue de garantir les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire totale

X... a été mis en redressement judiciaire ; que le 8 octobre 1991, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de cession totale et désigné M.

étrangère au travail ; qu'un état pathologique préexistant est à cet égard insuffisant à rapporter la preuve certaine que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, sur la

plus de 8 jours, en l'espèce un mois et demi ; "aux motifs que le prévenu a volontairement porté des coups sur la partie civile ; qu'à la suite de cette agression, la victime a subi une incapacité totale

de ses biens et revenus à considérer pour apprécier la proportionnalité de son engagement de caution était de 129 600 euros ; qu'en appréciant cette proportionnalité au regard d'une valeur totale de 116

et irréversible d'autonomie-incapacité temporaire totale" (ITT). 2.