faux les constatations matérielles effectuées par un juge qui ne procèdent pas d'un document écrit susceptible d'être argué de dénaturation, et qu'ainsi, en rejetant la requête en faux, en ce qu'elle visait

procédure de redressement judiciaire à son égard, alors que, selon le moyen, seule une signification régulière du jugement peut faire courir un délai d'appel ; qu'en l'espèce, l'acte de signification visait

Après avoir retenu que la déclaration d'appel n'avait pas produit d'effet dévolutif dès lors qu'elle ne visait qu'un élément de motivation du jugement et ne demandait l'infirmation d'aucun chef de dispositif

bail et, par conséquent, sur la force obligatoire de la clause résolutoire au jour où le commandement visant cette clause a été délivré ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire que visait

Osorio X..., alors que l'arrêté d'expulsion était entaché d'irrégularité puisqu'il ne visait pas la situation familiale de M.

l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie avait valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elle visait

l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie avait valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elle visait

l'objet du litige, lequel, portant sur la détermination du montant des cotisations qui auraient été dues à l'URSSAF par la société X... et devait entraîner la liquidation des biens de cette société, ne visait

, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a dénaturé l'article III du cahier des charges de l'adjudication qui, instituant une servitude de tour d'échelle pour "reconstruire" l'immeuble, ne visait

X... avait fait valoir dans des écritures laissées sans réponse qu'il n'existait aucune disparité de conditions de vie entre les époux puisque Mme X... vivait en concubinage avec un homme, M.

[J] déclarait à son assureur un dégât des eaux survenu dans l'immeuble assuré, et lui demandait expressément de « faire le nécessaire pour ce sinistre » visait, in fine, l'obligation essentielle de l'assureur

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société nouvelle Lou Village

[D] et Mme [X] et en rétablissement du passage litigieux, au motif que ce chemin était aussi utilisé par de nombreux habitants pour se rendre au village et à la plage et était essentiellement utilisé comme

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la cession effectuée par les époux X... au département d'Ille-et-Vilaine

Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les

Virginie, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative de meurtre aggravé

C... , la Sarl Vinsaine a confirmé la levée des conditions suspensives et donc la prise d'effet du bail. La Sarl D...

centre commercial pour qu'elle y exploite un commerce à l'enseigne "l'Univers de la literie" ; que se plaignant de la présence d'un kiosque de vente d'articles de bijouterie installé au droit de sa vitrine