de possibilités de permutation du personnel, en l'absence de production d'élément sur ce point alors qu'il existe 1474 magasins Intermarché en France ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE

A..., sans justifier de raison objective de cette absence de proposition d'un poste équivalent, ni démontrer que le salarié n'était pas en mesure d'occuper ce poste qui aurait dû lui être proposé ; qu'elle

d'autre élément de preuve palliant l'absence de valeur probante des témoignages relatés par l'acte, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la validité du titre des consorts A...et

de s'associer et de partager les bénéfices et les pertes ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne pouvait exclure l'existence d'une société créée de fait au motif de l'absence d'accord des parties sur le montant

[N] avait occupé le même emploi d'« opérateur presse plastique » dans le cadre de cent dix-neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce dont il résulte que l'emploi

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 novembre 2013 ayant prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de

I... a exercé son droit de préemption en notifiant son intention de recourir à un emprunt ; que, celui-ci ne s'étant pas présenté, le 31 mars 2014, au rendez-vous fixé pour la signature de l'acte de vente

des locaux équivalente en superficie ; que les deux sociétés professionnelles en conviennent, mais, si elles évaluent l'une et l'autre la superficie des locaux occupés par la SELARL [...] à 156,23 m2,

nature, aux termes de l'article L. 521-1 du Code du Travail, à permettre la rupture du contrat de travail de ce salarié, est une faute caractérisée, d'une gravité particulière qui en principe, révèle l'intention

... votre absence a été observée au siège, alors que dans ce planning vous aviez prévu d'être présent...

le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat et de sa rupture ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'ils ne peuvent invoquer l'absence

rencontre des volontés des parties, après caducité de l'acte du 11 août 1988, et que la plantation de quelques arbres pour délimiter les parcelles concernées par l'échange ne suffisait pas à établir l'absence

au titre de l'arriéré locatif dû selon décompte arrêté au 31 janvier 2008, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 3. 380, 93 € à compter du 4 mars 2008, outre une indemnité mensuelle d'occupation

U... à onze amendes de 2 000 euros pour les infractions au code du travail et 1 000 euros pour la contravention de blessures involontaires ; "aux motifs que, sur l'absence d'évaluation conforme des risques

X..., quoiqu'ayant dû fuir en raison de violences son domicile de Saint-Cloud, correspondant au demeurant à un bien immobilier dont il était propriétaire indivis, n'était pas dépourvu de toute intention

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2013), que Mme X..., propriétaire d'un logement, dans un immeuble en copropriété, occupé

salarié a, par courrier du 21 octobre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant divers griefs à l'encontre de l'employeur, et demandé à ce dernier de lui faire part de ses intentions

d'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise, provenant de l'impossibilité pour celui-ci de venir poursuivre ses études à Paris, ne pouvait être imputée à la bailleresse, la cour d'appel,

X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se contredire, qu'une intention libérale animait l'acte du 8 juillet 1994 et qu'il n'était justifié d'aucune contrepartie onéreuse à la mise à disposition

son alinéa 2, que la date de référence prévue à l'article L322-2 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation