juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° T 19-21.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

société ASE PARTNERS partiellement fondé, et d'AVOIR condamné la société NORTEL NETWORKS à payer à la société ASE PARTNERS la somme de 1 148 254, 72 € HT, à titre d'indemnité de remise en état des locaux

CHAUVIN, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° P 19-10.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Y... pour contester que le statut de gérant non salarié leur soit applicable et tiré de la surface supérieure à 400 m² du local exploité par eux manque en droit, faute pour l'application de ce statut

Chaque caisse organise comme elle l'entend l'accès au dossier.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ [R] [I] ; 2-/ [Z] [B] ; 3-/ [M] [L] ; 4-/ LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5-/ L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] ; 6-/ L'UNION DEPARTEMENTALE

Le fossé en terre non raccordé ou partiel et le caniveau à grille situé à l'extrémité OUEST de la voie d'accès au parking et au lot 70 ne pouvaient jouer une protection efficace pour tout le talus situé

PIREYRE, président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° Q 19-20.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

redevances payées en exécution du bail de juillet 2009 à 2010, de rejeter les demandes en paiement des redevances de 2010 et 2012, et d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence

d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes relatives à la délivrance d'un permis de construire nécessaire à la réalisation du projet, et à l'absence

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2320 F-D Pourvoi n° S 16-14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, qu'ils soient ou non titulaires d'un mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du Travail.

[R] et Mme [M], qui étaient liés à elle par une clause de non-concurrence, la société Seafrigo l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

X..., non plus que démontrant l'absence de retombées radio-actives ; que le tribunal avait particulièrement donné mission à l'expert de dire s'il existe un consensus scientifique pour reconnaître l'origine

14.961 D 20-14.964 F 20-14.966 H 20-14.967 W 20-16.360 X 20-16.361 Y 20-16.362 Z 20-16.363 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° A 20-18.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

daté et a fortiori non signifié s'agissant d'un projet, la société AUFEMININ.

les juges du fond ont privé M. et Mme X... et autres de leur droit à un procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en leur interdisant l'accès