de recours exercé par M.

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci

[P], désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'autorisation au juge-commissaire de vendre le domaine agricole aux enchères publiques. 3.

le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs qu'il est établi par la procédure que les parties civiles ont connu Abdellah Y... alors qu'il était avocat stagiaire, profession qu'il ne peut plus exercer

Il était apparu, en effet, que les obligations de la société Orco, inscrites sur le compte de la BCGE auprès de la banque BNP Paribas, avaient fait l'objet d'une conversion en actions, laquelle s'était

la juridiction d'instruction a, en fait, délibérément fait obstruction à l'application de la règle susrappelée et porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'en fixant, dans les limites prévues

involontaires, a rejeté son exception de non-assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un camion, appartenant à Guy X... et assuré auprès

de décision sur l'action civile, à ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et a fixé à trois ans le délai d'épreuve du sursis avec mise à l'épreuve

infraction, de ne pas avoir interrompu des travaux qui ne nécessitaient en leur état d'avancement aucune autorisation administrative ; qu'en outre, il ressort de l'audition du maire en exercice, M.

BB... au préjudice de chacun des salariés visés dans sa mise en examen, nonobstant l'absence de lien hiérarchique avec M. C..., Mmes D..., E..., MM.

son droit de contestation aussi après réflexion et donc a posteriori, bien qu'elle ait eu totalement la possibilité de l'exercer durant les opérations elles-mêmes, puisque le magistrat signataire, en

de ce pouvoir requerrait l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention en application de la procédure prévue par cet article ; que le droit à un procès équitable exclut que les déclarations

que l'ordonnance de renvoi du 15 septembre 2000 soit entachée d'une erreur matérielle pour mentionner l'article 222-27 du Code pénal au lieu de l'article 227-22, le tribunal a jugé exactement qu'en l'absence

à ceux des premiers juges, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation; "alors que doit être sanctionné par la nullité l'exploit qui méconnaît les formes prévues

en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

des poursuites, ce d'autant plus, que le ministre doit obligatoirement suivre l'avis de la Commission sans pouvoir exercer aucune autre appréciation ; " Comment contrôler ce droit à compétence liée

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique

de l'action publique » ; qu'il convient donc de s'attacher à déterminer la date à laquelle les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les faits

des mentions litigieuses sur l'ordonnance d'autorisation les priverait d'un recours effectif sur le déroulement des opérations ; que, cependant, les appelantes ne sauraient soutenir que l'absence d'un

publique est acquise ; qu'elle n'a pu être interrompue par les actes accomplis dans le cadre des poursuites exercées contre Philippe X..., le recel constituant un délit distinct dont la prescription