toutefois une mauvaise analyse juridique et une mauvaise appréciation in concreto en indiquant que "les bons responsables de la société n'ayant pas été cités et du fait qu'aucune charge n'est retenue

La société Automobiles JPB fait grief à l'arrêt de dire que la société Hyundai n'a pas commis de faute en résiliant le contrat de distributeur agréé qui les liait, notamment pour n'avoir pas examiné la

au Crédit lyonnais ; qu'après la découverte de ces agissements, la société Conseil marketing publicité a fait assigner sa banque en paiement des sommes détournées ; Attendu que la société Conseil marketing

[H] [G] passait sous silence ses véritables revenus puisqu'il ne faisait pas état de la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la société cautionnée ; que pour s'abstenir de constater la carence

contrat ; que la publication du contrat ne pouvait cependant faire présumer que la société [...] en avait eu connaissance et qu'elle avait commis une faute en acquérant un bien ayant fait l'objet d'un

, en l'absence de preuve de la responsabilité de la société GTT ; qu'à la suite de cette décision, la société Chantiers de l'Atlantique, soupçonnant la société GTT d'avoir dissimulé certains éléments relatifs

de faire droit à la demande du salarié concernant la première de ces indemnités dans la mesure où l'employeur ne pouvait résilier le contrat à durée déterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave

sans être individualisés ont laissé sans réponse le moyen péremptoire de défense du prévenu expliquant, pour justifier son absence de mauvaise foi, que possédant 95 % du capital social des deux sociétés

et de la faire fonctionner régulièrement, compte tenu de l'absence de toute implantation en France de la société Agio et de la dispersion des salariés sur l'ensemble du territoire ; qu'en s'abstenant

a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 15 000 euros la condamnation prononcée

déduire du seul fait que le compte courant d'associé de Charly X... ouvert dans les livres de la société IPC était débiteur que celui-ci avait détourné ou dissipé une partie de l'actif de la société IPC

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision lui est opposable, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse

un droit au bénéfice du poste occupé de façon temporaire ; que la société Jikaf avait fait valoir dans ses écritures que par un premier avenant en date du 25 octobre 1995, Mlle X... avait été affectée

société Laboulet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 24 février 2012 et la société Tiwy a été mise en liquidation judiciaire le 9 mars 2012 ; que la société Werner ayant fait valoir

X... ès qualités et de la société Garage d'Armorique, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait

que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit pas à faire regarder la convention d'arbitrage comme manifestement inapplicable, sans répondre au moyen

de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social

X... en réparation des préjudices personnels résultant de la faute inexcusable de la société Capron seront avancées par elle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de prise en charge de l'accident au

de la société Fiduciaire soit également reconnue ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Fiduciaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rougier et Ple, société anonyme, dont le siège social est ..., en