F... à rembourser à la BNP Personal Finance venant aux droits de la banque Solfea la somme de 20.900€ déduction faite des échéances déjà payées avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2013

Cette somme est due du fait de la résiliation unilatérale de ce contrat par Mme J... O... . Le jugement sera confirmé sur ce point.

entraînant l'annulation des commandes et une baisse de rémunération, - le refus de lui appliquer le statut de VRP, - l'absence d'indemnisation de l'occupation professionnelle de son domicile, - l'absence

EPAL ; Sur les premiers moyens de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Armeec la somme

Compte tenu de la diffusion nationale de la publicité litigieuse, il y a lieu d'allouer la somme de 15 000 ¿ à titre de provision.

X... exigeait que l'employeur prenne à sa charge son déplacement vers Estrablin en lui permettant d'emprunter l'un des camions qui effectue plusieurs fois par semaine la liaison entre Metz et Estrablin

Y...à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Jean-Pierre X..., Mme Jeanine X..., M. Alain Z..., Mme Joëlle B...épouse A..., et M.

(69 000 euros) et le manque à gagner sur les avoirs résultant des litiges sur livraisons (74 000 euros), 13 000 euros en frais de contentieux (temps passé à régler les litiges, frais financiers), 50 000

distributeurs des produits livrés, la société CIPF-Codipal, fournisseur intermédiaire entre les distributeurs et le producteur, a dû, à la suite de la cessation des relations commerciales avant la livraison

L.121-24 du code de la consommation, dans des caractères de petite taille mais parfaitement lisibles et que cette obligation légale a pour objet de permettre au consommateur normalement attentif de prendre

calfeutrage, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre

En effet, avant livraison du bien prévue pour le bâtiment E au 1er trimestre 2007, Madame Danielle X..., qui bénéficiait d'un engagement ferme et définitif de la S.C.I.

faites à la société Casa del Habano et, d'autre part, des sommes dues à celle-ci au titre de l'acte du 31 juillet 1992 ; que la société Coprova a notamment demandé la condamnation de la société Casa del

Y... dans le cahier de liaison pendant ces périodes ; que le cahier de liaison qui laisse apparaître une annotation du salarié datée du « 11/09 », la copie tronquée ne permettant pas de reconnaître le

de convoquer le conseil d'administration par exemple, et à son absence de bonne foi dans le règlement du litige.

du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'il s'ensuit que le prêteur, même en l'absence de faute de sa part, ne peut réclamer à l'emprunteur la restitution des sommes versées

A..., livraison du 10 novembre selon lui, en cohérence avec une lettre de voiture de ce jour produite par lui ; que M.

Y..., dit que la garantie de la Mutuelle du Mans était limitée à la somme de 129 051 francs et condamné M.

Nous n'avons pas pu obtenir l'annulation de cette facture, juste un rééchelonnement de la livraison dans le temps. Le préjudice s'élève à ce jour à la somme de 5.619 .

sa responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le chargeur n'avait ni la qualité ni la compétence lui permettant de connaître les modalités de livraison