dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X..., absente

que cet accord résultait d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en décidant que la demande du 1er avril 2010 en poursuite de son contrat de travail ne pouvait rendre équivoque sa volonté exprimée

de litige antérieur ou contemporain, requalifier la démission, qui était claire et non équivoque, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important qu'il soit apparu à posteriori que les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Salah X... du droit à la clause de cession n'a pas été clair et non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil " ; 3 / qu'il suffit pour que les dispositions de l'article L. 761

claire et non équivoque de démissionner de la salariée ce dont il résultait que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur qui avait mis en oeuvre la procédure de licenciement, la cour

Thibaut X..., est insuffisante pour caractériser une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; que s'il est établi qu'en août 2005 le standard téléphonique de l'étude indiquait

libre non équivoque et réfléchie ; qu'en l'absence d'écrit, l'attitude du salarié doit être appréciée eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu

que la société Tordo, ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble collectif Nice-Paillon, a, le 14 septembre 1983, signifié à Mme X..., femme de service, son licenciement pour nombreuses absences

d'une société civile professionnelle et responsable indéfiniment des dettes sociales ; qu'il résultait de cette situation de fait la volonté claire et non équivoque de M.

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14-3 et R. 516

claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle

et non équivoques de l'article 2 du contrat qui prévoyaient le point de départ du bail et sa périodicité, en sorte qu'était mal fondé le grief fait au notaire instrumentaire tenant à l'absence de mention

C'est donc ce courrier et non la prise d'acte de Mme J... qui marque la rupture du contrat.

la volonté de renoncer ; qu'elle ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; que le silence et l'inaction de M. et Mme X... après la réception des relevés annuels adressés

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier