licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'existence de difficultés économiques éprouvées par la société Serta France ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié

par la salariée, notamment la destitution de ses missions, l'attribution de fonction sans rapport avec ses compétences, et la mise au placard injustifiée, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et

n'est pas propriétaire de la clientèle de l'employeur dont il est en charge et l'employeur ne commet aucune faute en maintenant les contacts avec les clients gérés par un salarié en l'absence de celui-ci

de travail ne peut être prononcée par le conseil de prud'hommes qu'à la demande du salarié et qu'il sanctionne les manquements de l'employeur ; qu'il ne peut donc être prononcé

injustifiée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit injustifiée la sanction de trois jours de mise à pied prise à l'égard du salarié et d'en avoir prononcé l'annulation, alors que,

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié » ; L. 1235-5 du Code du travail qui stipule de son côté que « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins

injustifiée, caractérise un manquement à ses obligations contractuelles dont la gravité justifie que la résiliation du contrat de travail soit prononcée à ses torts, laquelle produira les effets d'un

ALORS encore QUE la faute susceptible de donner lieu à sanction résulte d'un comportement délibéré du salarié ; qu'en jugeant fautif le fait pour la salariée de n'avoir pas transmis chaque lundi des tableaux

Cette collaboratrice a ressenti à juste titre une profonde injustice. Lorsqu'on vous a fait remarquer cette injustice, vous avez nié.

n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation

des dommages-intérêts pour perte injustifiée de leur emploi, de les condamner in solidum à payer à chaque salarié une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à l'AGS

[Q] est revenu en horaire classique, que l'équipe pompage Spatial est fortement déstabilisée par son absence pour maladie prolongée, qu'il a formulé une demande de changement de poste en 2015

, la mise à pied conservatoire prononcée à son encontre était injustifiée ; que l'inexécution de toute prestation de travail durant cette période n'ayant pas pour cause sa maladie mais la mesure conservatoire

une procédure de licenciement qu'il n'avait pas menée à son terme, que lors des absences de la salariée pour cause de maladie, l'employeur avait multiplié des demandes de contre-visites médicales, que

COUR DE CASSATION16 CRD 058 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation

D... aux motifs, en substance, de son : « Refus manifeste de réintégrer son poste à Paris se matérialisant par une absence prolongée et injustifiée .../..., son refus de signer le contrat avec CB M, son

que si l'employeur démontre que le danger allégué n'existait pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail, sous peine d'être sanctionné, son absence s'analysant comme une non-exécution

Il lui appartient de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la sauvegarde de la santé et la sécurité de ses salariés.

aux bonnes relations commerciales et à la motivation de l'équipe ne peuvent qu'améliorer la qualité des résultats obtenus par les salariés, l'importance des commissions versées générant un montant de

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur