L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée en qualité de sage-femme par la Polyclinique de Rillieux à compter du 5 octobre 1977

X..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; qu'après réceptions provisoire et définitive prononcées respectivement le 14 mars 1973 et le 13 mars 1974, la société Polyclinique, se plaignant

E... se prévaut d'un acte de bornage daté du 14 février 1973 mentionnant l'agrandissement de la servitude de passage de 13 m2 formant un triangle teinté en vert sur le plan, d'un accord des consorts C.

ou en 1977.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA), dont le siège est cours de la Bove, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AMIENS,8 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DEBOUTE HOUZEL, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LA CELLULOSE DE CONDE-SUR-ESCAUT DE SA DEMANDE

et par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; que, la société Sodecoton ayant mis fin au contrat qui la liait à M.

Le bénéfice d'un tarif spécial a été accordé à M. P...

par la société anonyme Colas Midi Méditerranée, dont le siège est : le Mercure C, zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987

ET CIROULNIK ONT ACQUIS EN COMMUN LES LOTS N 9 ET 10, PAR ACTES DES 13 DECEMBRE 1958 ET 31 MARS 1959, PUBLIES LE 12 JANVIER 1960, SANS COMPORTER AUCUNE DEROGATION A L'ARTICLE 12 ; QUE PAR ACTE RECTIFICATIF

lui permettre de passer de nouveau ledit examen en 1985 ; qu'il convient de souligner que Monsieur I..., recruté le 8 novembre 1974, a passé et réussi un examen en décembre 1979, que Monsieur V... recruté

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, alors : « 1°/ que l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 donne le droit à l'avocat commis d'office

, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ;

, "intégralement réglée de ses fournitures" par l'Office, "dans la limite de l'accord du 15 juillet 1975" ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que les termes de la lettre de l'Office

Danièle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 30 janvier 1987, qui les a condamnés, le premier à la peine de 2 000 francs d'amende pour outrages à inspecteur

1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1978, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU

SOMMES A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE LA S.F.O.S.

X..., après avoir travaillé dans la même entreprise de 1967 à 1970, en qualité de mineur, conducteur d'engins, a de nouveau été employé par la société Onyx et Marbre Granulés (OMG), en qualité d'ouvrier

salarial du 10 mai 1990 et la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle ; 3°/ que l'accord salarial du 10 mai 1990 a été conclu dans le cadre des dispositions de la