X..., qui avait acquis un immeuble avant le mariage avec sa future épouse et était lié à elle par un pacte tontinier prévoyant une jouissance commune du bien, sans stipuler le versement d'une indemnité

U... : Mme U... affirme justifier, dans le cadre des opérations d'expertise, avoir investi des fonds propres dans l'acquisition du terrain et la construction de la maison, biens communs des époux ; qu'elle

X... et Mme Y... se sont mariés le 19 septembre 1961 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 15 mars 1996 ; que des difficultés sont nées de la liquidation de leur régime matrimonial

des biens des époux, qui est le régime légal en droit algérien, aux termes de l'article 37 du nouveau code de la famille, et que les époux s'accordent, à la lecture de leurs conclusions, à reconnaître

Lawrence Y..., ès qualités, exposent concernant le bien immobilier sis à [...] que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, que M.

Z..., son époux, mariés sous le régime de la communauté, sont convenus d'adopter le régime de séparation de biens et d'attribuer à l'épouse la propriété d'un immeuble constituant le domicile familial ;

X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble indivis ; que Mme Z... a contesté l'existence de certaines créances retenues par le liquidateur

non pas à la liquidation du régime matrimonial mais au partage d'une indivision, portant sur deux immeubles situés en France acquis par les deux époux.

, séparé du lot n° 160, et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour déclarer l'action

qui lui avait été attribué à un prix bien supérieur à celui qui était retenu dans l'acte de partage (543.000 euros et non 470.000 euros) ; qu'il rappelle, en outre, qu'est irrecevable l'action d'un époux

communs entre la séparation des époux et la dissolution de la communauté, se soit expliqué sur l'emploi de cette sommes importante, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1437

du régime de séparation de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

prêts immobiliers ayant servi au financement de la construction de l'immeuble de Mme P..., de 24 700 € au titre de l'apport de fonds propres dans les travaux d'amélioration du bien immobilier

en termes clairs que lorsqu'elle a elle-même acquis l'immeuble le 31 décembre 1935, la venderesse "s'est engagée à supporter la servitude d'eau réservée au profit de la propriété de M.

et des époux Y...

[Y] et Mme [C] se sont mariés le [Date naissance 1] 1990, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que, pour rejeter la demande

septembre deux mille vingt.

Jean-Pierre Z..., a acquis des époux B... la partie d'un immeuble constituée par un appartement situé au 2ème étage et grenier au-dessus, « le tout au-dessus de la partie qui appartient à M.

texte, les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 6 mai 1996 a prononcé la séparation de corps des époux Z...- Y... et condamné M.