Sur le financement pour l'acquisition d'une maison à [Localité 2] Les époux [O] ont acquis une maison sise à [Localité 2] par acte notarié du 12 juillet 1995 moyennant le prix de 1 550 000

REDEVABLES DE LA COTISATION PREVUE PAR CE DECRET; QUE TOUTEFOIS, SOUS RESERVE QU'ILS EN FASSENT LA DEMANDE DANS UN DELAI DE DEUX ANS SUIVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE A LAQUELLE CORRESPOND LA COTISATION ACQUITTEE

cour d'appel a violé les dispositions de l'arrêté précité ; Mais attendu qu'après avoir observé qu'un abattement de 30 % sur l'évaluation forfaitaire avait été pratiqué dans plusieurs cas par l'organisme

sérieuse, l'arrêt rendu le 20 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif au maintien des avantages individuels acquis Enoncé du moyen 7.

les articles L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; 3°/ que la prolongation de l'arrêt de travail à l'issue de la première visite de reprise ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser

X... faisait valoir que le régime complémentaire des cadres de direction de la FNCA lui était individuellement acquis en application du statut conventionnel qui lui avait été remis lors de la conclusion

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots de copropriété à usage locatif, la société Apollonia ayant servi d'intermédiaire entre les emprunteurs

chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes

l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3°/ que le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir, d'une part, que le débiteur a organisé

[X] opérant avec des équipements et matériaux fournis par la société JS Rénovation pour réaliser des tâches d'exécution dans le cadre d'un travail organisé par cette société, se trouvait dans une relation

Bouka Y..., avait mis à sa disposition un logement du 4 septembre 1989 au 31 juillet 1992, moyennant le paiement d'un loyer mensuel ; qu'elle lui a réclamé, en 1994, à la demande de son organisme de contrôle

paiement d'un rappel de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cet organisme

de la société Elf Aquitaine, de " rester sur les effectifs avec une dispense d'activité jusqu'à l'âge où ils disposent de 150 trimestres cotisés assimilés ou équivalents auprès d'un ou plusieurs organismes

X... ayant obtenu l'entente préalable de la caisse pour la prise en charge d'un postiche, cet organisme lui en a accordé le remboursement dans la limite du tarif interministériel des prestations sanitaires

Jean-Claude X..., l'arrêt attaqué se fonde sur deux lettres adressées les 26 avril 1991 et 11 mars 1992 à ce dernier par l'organisme prêteur, établissant, selon la cour d'appel, l'existence d'une mise

cassation (CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC) a fait assigner son locataire, le Centre communal d'action sociale d'Etampes (le CCAS) pour faire constater l'acquisition

-8 du Code de la voirie routière, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition

articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail, seul un salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné en cette qualité et que des dispositions conventionnelles peuvent organiser

le premier moyen : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que pour dire que la défaillance de la condition suspensive résultait du fait de l'acquéreur et que le dépôt de garantie devait rester acquis