-O..., héritière réservataire de son père, G...

: Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que René X... est décédé le 24 février 1997 ; que le notaire chargé de la succession a établi, le 18 mars 1997, un acte

cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, 1e et 2e chambre civiles réunies), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ..., ès qualités d'héritière

Guy C... et l'établissement public de santé de Vouziers (les héritiers) ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les actions en revendication de M

L'acte qui ne constitue pas le titre d'une opération juridique est un acte imparfait, soumis seulement au droit fixe des actes innomés (D. adm., 7 A-222, n° 1).

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 2011), qu'André X... est décédé le 10 mars 2005, laissant pour lui succéder ses quatre enfants Michel, Sonia et Bernard X..., héritier

Le donateur lui-même n'est pas présent à l'acte.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil que X..., qui avait formé son pourvoi le 1er juillet 1993, est décédé le

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil ; Attendu que, par acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune du Gosier du désistement de son pourvoi formé contre Loëtare X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt

B..., a reçu un acte authentique aux termes duquel la société Comptoir agricole bastiais et représentation industrielle (CABRI) se déclarait débitrice de la somme de 320 000 francs pour prêt de pareille

Estimant que le bien hypothéqué avait été surévalué, les héritiers du défunt, M.

le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers

. ; que celui-ci ne comporte aucune désignation d'un bénéficiaire ; que la fiche éditée par l'assureur mentionnant Mme Laure B... ou à défaut les héritiers de l'adhérent comme bénéficiaire est un simple

Z... a été victime le 9 septembre 1989, ses héritiers, Mme Paulette Z..., M.

est dirigé contre l'arrêt du 28 mai 2014 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure

Selon l'article 792 ancien du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant

Côté sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SCI Marianne, 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ aux héritiers

André X..., 2°/ Mme Marie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritière de feu Nicolas Y..., 3°/ M. Nicolas Y..., 4°/ M.