DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MANCHE A CONSENTI LE 17 FEVRIER 1967 UN PRET DE 11200 FRANCS POUR ACHAT DE MATERIEL

de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable ; qu'ainsi la simple remise de bouteilles sinistrées à Z... par la société Sobadis, ne peut constituer une remise caractéristique

de son ministère : 1°) frauduleusement dénaturé la substance desdits actes et, en l'espèce, établi le 4 avril 1974 et le 27 avril 1976, des extraits de délibérations des 2 mars 1974 et 20 décembre 1975

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, travail dissimulé, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement

A... au paiement de la somme de 174 046, 85 euros, en réparation de leur préjudice matériel, alors, selon le moyen : 1° / que les consorts X..., au titre de la réparation de leur préjudice matériel,

Faisant valoir que la société Les Volailles de tradition française, qui exploite un commerce identique sur sept marchés parisiens, avait commis des actes constitutifs de parasitisme, la société [...] l'a

investissements nécessaires; qu'ainsi, il est établi que Maurice Z... ne disposait pas des moyens nécessaires et du pouvoir pour assurer l'achat de machines neuves ou les modifications utiles du matériel

. ; "aux motifs qu' "il s'agit là de caractéristiques permettant de présumer que la société suisse PTC dispose d'un établissement stable en France que seule l'existence de présomptions est exigée pour

en établissant des actes matériels de possession.

paiement ; Attendu que la société Entrepose fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande à l'encontre de la SCI, alors, selon le moyen : 1° que le juge a l'obligation de restituer aux actes

que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève ; que la commission, par certains salariés grévistes, d'actes

Ampelio constituent, au sens de l'article 693 du Code de procédure pénale, l'acte caractérisant l'élément intentionnel du délit de recel, lequel ayant été accompli en France, justifie que ce délit soit

SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP Briard, avocat de l'Etablissement public foncier de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 1997), que la société de droit allemand Maquet, qui a pour objet la fabrication et la vente de matériel

., de nationalité algérienne, pour des faits de vol aggravé, séquestration et enlèvement commis en Suisse ; "aux motifs que les faits sont qualifiés de vol avec crime en bande organisée ; que les actes

[Y] avait versé la somme de 80 000 euros en espèces aux vendeurs, concomitamment à la signature de l'acte de vente sous seing privé, versement garanti par deux chèques de M. et Mme [R] pour ce même

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 30 AVRIL 1964, DAME X..., PROPRIETAIRE, A CONSENTI A PERRET, POUR UNE DUREE DE

et un exemplaire de la déclaration d'appel doivent être joints à l'assignation et qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte

L'endommagement est auto-entretenu et s'aggrave. ¿ Comme dans tout phénomène de corrosion, deux acteurs interviennent : le métal et le milieu.

Philippe X...« des tentatives d'actes de contrefaçon d'oeuvre de l'esprit » sans qu'aucune contrefaçon d'oeuvres particulières identifiées ne soit invoquée ; qu'en décidant au contraire que ces demandes