irrecevable "l'action" du GFA et de la SCI, représentés par leurs dirigeants sociaux, déclaré prescrite la demande de nullité de la stipulation d'intérêts formée par les époux X... et confirmé l'ordonnance

Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription

XX..., en tant que civilement responsable de ce dernier, ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article L. 654-17 du code de commerce qui réserve la mise en oeuvre de l'action publique à

X... en contestation de paternité, revendiquant sa paternité sur l'enfant Yves-Mayeul ; que le 30 juin 2009, cette action a été déclarée irrecevable par le tribunal de grande instance ; que le 10 mars

de son vivant ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mmes [R] et [Z] dans le cadre de l'instance engagée par [B] dit [O] [S] en contestation de sa paternité à l'égard

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant

La société fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable pour forclusion, alors « que lorsque l'employeur exerce le recours prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail, il saisit, sous

route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

B... et de la Caisse de crédit mutuel de Metz Serpenoise, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les interventions

La FNME-CGT et le syndicat CGT énergie 24 font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action et de les condamner à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des vices cachés ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable, comme prescrite l'action présentée par M.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 411, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de

du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que la société EDF fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable comme forclose son action alors, selon le moyen, que l'article L. 4614

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action visant à voir engager la responsabilité des époux X... et à obtenir l'indemnisation de la perte de sa créance contre la société Mécalu,

Par décision notifiée le 26 septembre 2022, le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de renouvellement de la marque « Bébé Lilly » présentée par M.

irrecevables ces dernières demandes, par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, en sorte que

de représentation active ou passive de tous les assureurs par la seule Compagnie apéritrice que, selon le titre 10 du contrat d'assurance, les déclarations de sinistre devaient être déclarées à la seule

X... soulève la prescription de l'action en recouvrement, qu'il s'agit d'un moyen tendant à remettre en cause l'existence de l'obligation de payer, contestation relevant du juge de l'impôt et non du juge

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 7 janvier 2016 de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes additionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement d'une créance du débiteur