(le vendeur) a vendu, au prix de 98 000 euros, par l'intermédiaire de la société Marc immobilier (l'agent immobilier), à M. et Mme Z...

L'acheteur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, a le choix entre une action en résolution de la vente (action rédhibitoire) et une action en diminution du prix (action estimatoire) : ce choix

contre la ville de Cholet et son entrepreneur, en réparation de dommages de travaux publics et, d'autre part, le tribunal de grande instance de Nantes d'une action dirigée contre la société Rochard Promotion

d'habitation ; que les acquéreurs, ayant constaté l'état de décomposition du colombage en bois formant la structure du bâtiment, ont, après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, assigné leurs vendeurs

la découverte du vice invoqué ; que les consorts K... font valoir quant à eux que leur action principale est fondée sur la réticence dolosive du vendeur et sur l'existence d'une erreur sur les qualités

puis en liquidation judiciaire, les acquéreurs ont assigné le mandataire-liquidateur en résolution des contrats de vente, en invoquant l'absence de délivrance de la chose vendue ; qu'ils ont demandé la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENT IMMOBILIER IGNACE, A VENDU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1956, 50 HECTARES DE TERRAIN AUX EPOUX X...;

elle au titre de la moindre mesure à l'occasion de la vente du 21 janvier 2002, de sorte que l'objet de la nouvelle demande en indemnisation des préjudices liés à la perte de chance d'acquérir et de vendre

réalité inopérante, que bien qu'ils aient fait calculer la superficie exacte de leurs lots dans les mois ayant suivi l'acquisition, les acquéreurs n'avaient pas exercé contre le vendeur l'action qui leur

ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ET QU'IL ETAIT AINSI MENACE D'EXPROPRIATION ONT INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES VENDEURS ONT DEMANDE

Lionel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et

qu'à la condition que le vendeur soit de bonne foi, c'est-à-dire qu'il n'ait pas connu le vice qui entache la chose vendue ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la venderesse avait été informée

, que la restitution du prix payé et des intérêts que l'acheteur aurait pu payer et le remboursement des dépenses exposées dans l'intérêt de la chose vendue ; que le vendeur ne saurait être condamné à

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 NOVEMBRE 1964, LA SOCIETE ANONYME EST-EXPANSION, REPRESENTEE PAR GUY X..., MANDATE A CET EFFET PAR SUTELLE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VENDU

L'acquéreur pourra, au cours du délai prévu au présent article, notifier au vendeur par lettre recommandée, les défauts de conformité qu'il aura constatés.

, auquel le notaire ne saurait être tenu ; qu'en effet, en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'ainsi, seul celui

AU REGARD DE L'ACQUEREUR ET EN CONSTATANT QUE L'ACQUEREUR, VITICULTEUR PROFESSIONNEL, N'A PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION DU TANIN QUI LUI AVAIT ETE VENDU ET QU'IL S'EST CONTENTE DE VERSER DIRECTEMENT CE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-11. 057 et F 13-14. 110 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

rédhibitoire et estimatoire réservées aux acquéreurs, que l'action en garantie des vices cachés est une action qui trouve son origine dans les contrats de vente auxquels il n'est pas partie et qu'elle

encore dans le patrimoine du revendeur à l'ouverture de la procédure collective ; que ladite action ne peut dès lors trouver à s'exercer lorsque l'acquéreur-revendeur a cédé antérieurement sa créance