d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

les sociétés Avanssur et GMF à les indemniser, il en résultait que par l'effet de la subrogation, l'exposante était, pour le recouvrement des indemnités qu'elle avait versées à M. et Mme I... et leur

Y..., qui était monté à l'arrière du tracteur, actionné la manette du différentiel, provoquant ainsi une secousse qui a entraîné la chute de M.

dit que cette indemnité sera évaluée par le notaire commis et à défaut par un sapiteur, dit qu'il appartiendra à M.

partant irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action

un cumul des sanctions prévues à ces deux actions, d'autre part, que l'action en recel n'avait que de faibles chances de prospérer, alors que rien n'empêche un cumul entre le recel de communauté et la

D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la

de financement (AUGEFI), anciennement Compagnie Boussac Saint-Frères (CBSF), (le vendeur) a accepté de vendre, en mars 1986, à la société anonyme Comptoir textile de Paris (CTP) (l'acquéreur), des actifs

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 5.

Les consorts [G] l'ont assignée en cessation de l'empiétement d'une pompe hydraulique implantée, selon eux, sur leur propriété, indemnisation de voies de fait, versement d'une indemnité d'occupation à

[X] et la société Alm finances, d'autre part, ont signé une transaction aux termes de laquelle les premiers, en contrepartie d'une indemnité, ont renoncé à l'ensemble de leurs demandes et actions et reconnu

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

Les sociétés Allianz, SCI Propexpo et Viparis font grief à l'arrêt de débouter la société Viparis de ses demandes d'indemnisation en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur, d'un montant

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en réparation de la faute inexcusable permet à la victime de demander à l'employeur une indemnisation complémentaire

en remboursement des prestations à elle servies ; qu'en prenant néanmoins en considération l'entière créance dont se prévalait la CPAM, pour condamner l'assureur du responsable à l'indemniser, sans

un calcul dépourvu au surplus de tout motif pertinent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les juges se prononçant sur l'action

X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Forlam, société par actions

Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celle-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance

de l'indemnité d'éviction offerte par le bailleur lors de la délivrance du congé avec refus de renouvellement du bail comportant offre d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article L. 145-