X... le 1er janvier 1995 un prêt utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; que le tribunal d'instance, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le

du compte courant de la société MPDC puisque celle-ci a déjà bénéficié d'un crédit en compte courant et donc, d'un paiement lors de la prise en charge des créances correspondantes, - lorsque les clients

a formé le pourvoi n° F 23-17.991 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sonepar sud ouest, société par actions

Moët & Chandon, mais ses assureurs représentés par la société Siaci, et que rien n'établit que ces derniers aient pu récupérer les droits et actions de leur assuré ; … que la justification du paiement

X... a cédé à la société Coopérative agricole La Brie (société La Brie) les actions qu'il détenait de la société Minoteries Montsarrat (société X...) ; qu'il a été convenu que M.

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-23.272 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT

Y..., ès qualités, de leurs actions en responsabilité contre la banque en affirmant que dès la fin 1998, la situation économique était compromise et la déconfiture consommée lors de l'octroi du crédit,

COOPERATIVE VALCODOR POUR LA LIVRER A LA COOPERATIVE PROVALDOR, MAIS QUE LA COOPERATIVE VALCODOR LUI INFLIGEA UNE PENALITE POUR NON RESPECT DE SON ENGAGEMENT D'APPORT ; QUE DE X..., ASSIGNE EN PAIEMENT

Y... a ainsi précisément décrit les actions qu'il a menées en sa qualité de président de la société VECTEURIMMO et qu'il a expressément évoqué ses démarches devant mener à la revente des actifs qu'il avait

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

[U], qui s'était porté caution hypothécaire de la société Socotim dont il était le gérant, s'est engagé à payer au Crédit commercial de France une certaine somme. 2.

convention de cautionnement dans ses rapports avec la GE MB, la présente juridiction a, dans un arrêt du 15 mars 2012, retenu que les conventions signées l'autorisaient à s'opposer aux demandes en paiement

[O], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société le Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M.

La société Crédit logement et la société Crédit lyonnais ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

mutuel du Vaucluse aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit mutuel des Alpes-Provence (la Caisse) a consenti à M.

La cour rappelle qu'une société est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des cotisations litigieuses et que le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation

Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ; 4. Les instruments financiers à terme ; 5.

du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la caisse de crédit