du contrat de vente ; ALORS QUE le contrat de vente stipulait (pp. 22 et 23) que, pour l'application de la clause selon laquelle le délai de livraison serait différé en cas de survenance d&apos

Q..., notaire, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; Mme Z... et Me Q... défendeurs au pourvoi principal ont, chacun, formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu que les copropriétaires n'ayant pas soutenu devant

La clause du contrat prévoyant ainsi le versement des fonds n'est, contrairement à ce que soutient M.

du contrat principal, cette nullité relative serait couverte par la réitération de la volonté des consorts X...

du contrat de vente et de leur demande tendant à ce qu'il soit dit que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 45.735 leur est acquise ; AUX MOTIFS QUE le contrat du 9 janvier 2004 prévoit que

contrat de cession d'actions du 4 janvier 2008, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais

Fabrice Z..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Les consorts Z... ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges.

être examinées globalement ; que les contrats de crédit affectés sont de droit annulés en cas d'annulation du contrat principal ; qu'[M] [B] invoque plusieurs causes de nullité formelle des bons de commande

principal prive de fondement la demande en annulation de plein droit du contrat de prêt ; ET AUX MOTIFS enfin QUE sans faute prouvée du prêteur lors du déblocage des fonds, celui-ci est bien fondé à

principal prive de fondement la demande en annulation de plein droit du contrat de prêt ; ET AUX MOTIFS enfin QUE sans faute prouvée du prêteur lors du déblocage des fonds, celui-ci est bien fondé à

principal prive de fondement la demande en annulation de plein droit du contrat de prêt ; ET AUX MOTIFS enfin QUE sans faute prouvée du prêteur lors du déblocage des fonds, celui-ci est bien fondé à

fixé, sous astreinte, à un mois à compter de la signification de son arrêt ; que le 31 décembre 1984 la société Exac, exposant que les véhicules commandés ne lui avaient pas été délivrés, a engagé contre

copropriétaires Arcadia Principal, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [Z], dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

de sous-location partielle les lieux objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible notamment dans la commune intention des parties, il convient de constater que le bail principal ayant pris

estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement auquel l'acheteur est réputé avoir acquiescé s'était borné à lui

En l'espèce, il n'est pas contesté que, par arrêt du 19 novembre 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 29 janvier 2015 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée

relevé par la Société d'Equipements Industriels et Mécaniques (SEIM-SA), le syndic de son règlement judiciaire et l'administrateur judiciaire des fonds de commerce gérés par elle, que sur le pourvoi principal

Y..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de

Pour annuler l'ensemble des résolutions contestées, l'arrêt retient que, pour les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, la SIRT dispose