décennale de M.

I. avait sollicité à titre principal la condamnation du GIE Ceten Apave international sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et, subsidiairement, sur le fondement contractuel ; qu'en

X... et Mme Y..., l'arrêt retient que le mur de soutènement construit par la société BCTP est affecté de désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, et que la clause contractuelle

. ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LES CONSORTS X...

de la société SMA SA en sa qualité d'assureur Responsabilité décennale de la société SLT CONSTRUCTION, prononcé la mise hors de cause de la société SMA SA en sa qualité d'assureur Responsabilité décennale

décennale, au motif que faute de réception des travaux la responsabilité décennale de l'assuré ne pouvait être recherchée sur ce fondement, l'arrêt qui relève que le tribunal administratif a statué, le

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1° / que l'action en responsabilité engagée par un tiers à l'encontre d'un mandataire judiciaire

formulées par le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de la responsabilité décennale des consorts [A]-[R], que « l'arrêt [du 6 juillet 2017] n'a[vait] pas été sanctionné par la Cour de cassation

Sefi intrafor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Soletetanche Bachy fondations spéciales, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux

à sa destination dans son ensemble ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité décennale de la société Aixia France et la garantie de la société GAN assurances, la cour d'appel a considéré, par motifs

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action formée par les époux S... contre la Smabtp, assureur de la société Vfa Promotion, AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de

X..., la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été

de la société Bourgogne Climatique relève de la garantie de parfait achèvement, et non de la responsabilité décennale ; qu'il ne peut être ici fait état d'une réception sans réserve ; qu'au demeurant,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION INTRODUITE PAR FABRE CONTRE L'ENTREPRISE " LA SOCIETE DES ROUTES ET CARRIERES DU VAR " POUR LA FAIRE

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Traction, société à responsabilité

du droit commun de la responsabilité contractuelle ; que les époux Y... sollicitaient l'indemnisation des préjudices consécutifs aux fissures constatées sur les façades et les pignons sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Capitale II, dont

L'action fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle, elle est donc attachée au bien transmis, en l'espèce, le parking, et donc transmissible au sous acquéreur.

les mises en cause de la garantie décennale et de la garantie responsabilité civile de la société GAN, la cour d'appel a pu en déduire que cette décision avait tranché une partie du principal et était