livraison et le paiement des produits dans le délai d'un mois après acceptation dudit contrat (pièce n° 9) ; qu'ainsi, selon le contrat précité, les marchandises sont présumées avoir été livrées au cours

livraison et le paiement des produits dans le délai d'un mois après acceptation dudit contrat (pièce n° 9) ; qu'ainsi, selon le contrat précité, les marchandises sont présumées avoir été livrées au cours

C...de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, qu'il n'établissait pas avoir subi une charge d'activité pour le cabinet disproportionnée avec un contrat de collaboration libérale,

; 4°/ que le recours aux contrats d'extra est possible en dehors des périodes d'augmentation saisonnière d'activité ou de surcroît d'activité ; qu'en faisant droit aux demandes de la salariée au prétexte

de cours ou en dehors de celles-ci.

X... faisait valoir "que, dès l'origine, un travail effectif avec rémunération correspondant à un contrat de travail pouvait être constaté", "qu'il percevait un salaire correspondant à son activité salariée

Force est de constater qu'en dehors de procéder par simple allégation, voire supposition, M.

X... dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, ensemble les stipulations de l'article 6.1 de la Convention

L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR ELLE AVEC LESAOUT NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE

requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée. 5.

En tout état de cause, Monsieur Y... n'est pas en mesure de produire un contrat de travail avec la Société des hôtels Méridien afférent aux périodes litigieuses.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas violation de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR en conséquence débouté la CRCAM du Nord

contraintes en matière de temps de travail ou de congés; que son activité n'était pas prise en compte dans l'organisation du travail; que les documents internes, de communication ou de presse l'identifiaient

renoncé à poursuivre ce quatrième contrat au-delà de cette dernière date ; que l'article 2 de chaque contrat stipule que la redevance annuelle « est basée sur l'indice du coût horaire du travail de tous

d'un contrat de travail oral d'employé de maison, l'accomplissement d'une prestation de travail contre une rémunération, sans qu'il y ait lie de présumer qu'une personne hébergée chez un particulier et

d'un travail contre une rémunération s'inscrivant, en dehors du contrat de travail, dans différents autres cadres juridiques, il en résulte nécessairement que la preuve qu'entend apporter le salarié,

le transport routier ; qu'il s'ensuit que les activités des deux sociétés sont pour partie similaires et pour le reste complémentaires ; qu'il convient également de constater que les contrats de travail

de travail temporaire : ( ) ; qu'à la lecture des différents contrats de travail temporaires versés aux débats par Monsieur M... le Conseil constate qu'ils ont tous été conclus dans le cadre d'un accroissement

29 janvier 1980, en dernier lieu en qualité d'attachée commerciale, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1984) d'avoir décidé que la rémunération qu'elle percevait au titre de son activité

Si Monsieur X... a accepté le transfert de son contrat de travail chez la Société SITA SUD, par contre il s'est opposé à la modification de son lieu de travail.