Le X..., administrateur judiciaire, de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui auraient causé les pratiques discriminatoires à son égard du tribunal de commerce de Paris, l'arrêt retient

[Z] jusqu'au premier semestre 2006 sur la base d'une rémunération annuelle de 10 000 euros ; que M.

F] épouse [E] et Madame [E] [H] de leur désistement d'appel ; qu'aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration

décidé, avant de l'écarter, qu'un seul de ces éléments méritait d'être examiné, a fait ressortir, après avoir analysé l'évolution de la rémunération de Mme X... et sans méconnaître les règles d'administration

leur verser la somme de 33. 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, et à les autoriser à se faire remettre la somme de 5. 000 euros séquestrée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2011, n° RG 10/09765), que la société Transports Chevalier (la société) a bénéficié, pour la période du premier semestre

et rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration.

apos;ensemble des loyers entre la signature du bail en novembre 2008 et le 10 décembre 2013, à l'absence de preuve de dépenses de la vie courante autre que les charges fixes durant le premier semestre

relative au règlement par Mme X... du solde débiteur de la balance actif-passif pour un montant de 127 852,75 francs et ordonné la restitution à celle-ci de 50 000 francs déposés entre les mains du séquestre

Le 3 avril 2015, l'administrateur judiciaire a assigné la société ED, MM.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

fautes lourdes à payer diverses indemnités à la société Le Rallye Opéra que, dès sa réponse du 22 novembre 1985 en ce qui concernait l'une des années d'imposition et peu après pour les autres, l'administration

judiciaires partenaires, prise en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Neovia, et de la société MJ Synergie – mandataires judiciaires, prise en qualité de mandataires judiciaires de la

L'information ayant été reprise des chefs d'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non-lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l'instruction a ordonné

L'information ayant été reprise des chefs d'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l'instruction a ordonné

Y..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2013), qu'à la suite d'un différend

société LES AUTRES BIÈRES, réaliser une copie intégrale des supports visés qui sera placée entre les mains de maître [X] [A], huissier de Justice à [Localité 6], désigné expressément en qualité de séquestre

[Z] de communiquer, sous astreinte, un relevé des commissions dues depuis le second semestre 2015, avec le détail de tous les éléments permettant de calculer ces commissions et un relevé des contrats signés

la société BMIS, consistant, sur la promesse de profits fictifs, à attirer les investisseurs et à payer les intérêts des premiers avec le capital apporté par les derniers, Mme Y... a demandé à l'administration